La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COPPER-ROYER - page 2

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; LE PRADO ; COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : La société MAAF Assurances a recherché devant le tribunal administratif de Lille la responsabilité de la communauté urbaine de Lille Métropole et du département du Nord au titre des débours qu'elle a dû exposer en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de M. B..., au titre de l'accident de la circulation survenu le 18 août 2006 boulevard de la Moselle à Lille Nord trouvant sa cause dans un défaut d'entretien normal de la voierie et ayant eu des conséquences dommageables pour M.A.... Par un jugement n° 09061161001701 du 9 mai 2012, le...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION POUR... ...COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : Mme C...B..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler diverses décisions consécutives à l'accident de service dont elle a été victime le 15 janvier 2009, notamment la décision du 14 février 2011 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des actes médicaux effectués et des soins prescrits après le 29 avril 2009, a fixé la...

...COPPER-ROYER ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2014 par lequel le maire de Capesterre-Belle-Eau l'a suspendu de ses fonctions à compter du 8 décembre 2014, en attente du résultat de la procédure judiciaire engagée à son encontre, et d'enjoindre au maire de le rétablir dans ses fonctions. Par une ordonnance n° 1500004 du 19 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 6 mars 2015 au...

...COPPER-ROYER...Vu 1°, sous le n° 368218, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 29 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme I...C..., demeurant ... ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NT01149 du 7 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0902646, 0904333 du 13 mars 2012 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ce dernier a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...

...SCP ODENT, POULET ; COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : Mme Brigitte Guillemet a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Digne-les-Bains à lui verser la somme de 3 060 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une chute de vélo intervenue le 17 septembre 2010 boulevard Thiers dans cette commune, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2010 et la capitalisation des intérêts à compter du 13 octobre 2011. Par un jugement n° 1104316 du 13 février 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 10 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ueberstrass a mis en place une participation pour voirie et réseaux rue des Vergers. Par un jugement n° 0805891 du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11NC00326 du 3 mai 2012, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et MmeC.... Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. PERSONNES PHYSIQUES... ...COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005. Par jugement n° 1012089/2-2 du 2 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande. Par arrêt n° 12PA03928 du 25 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel...

...COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1012088/2-2 du 2 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 12PA03929 du 25 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement en tant qu'il leur faisait grief. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...COPPER-ROYER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La SNC Quick Invest France et la SAS France Quick ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à les indemniser, à hauteur de 20 100 320,56 euros et de 15 919 096 euros respectivement, en réparation des préjudices subis du fait de la décision du 23 février 2009 par laquelle le maire de Paris a fait opposition à la déclaration de travaux de la SNC Quick Invest France pour le rehaussement d'une gaine d'extraction. Par un jugement nos 0914847 et 1158041 du 1er décembre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...COPPER-ROYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Auch a mis fin à son stage probatoire accompli en vue d'intégrer le corps des aides-soignants et l'a réintégrée dans son corps d'origine, ainsi que la décision du 9 juin 2011 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1101814...