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...CONSTANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2008, sous le n° 08BX00410, présentée pour Mme Méline X, domiciliée ..., par Me Constant ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France n° 0700725 du 20 décembre 2007, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2007 par lequel le préfet de la Martinique lui a refusé un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée, d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui octroyer un titre de séjour « pour une période d'au moins un an » et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000...
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...CONSTANT...Vu la requête enregistrée par télécopie le 22 janvier 2013, et régularisée par courrier le 30 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant.... B3 à Ducos 97224, par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100830 du 29 octobre 2012 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande en condamnant la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait...
54-07-01-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. ... ...CONSTANT...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX00957, présentée pour M. et Mme Bruno X, demeurant ..., par Me Constant ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 février 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort de France a rejeté leur demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire de Sainte Luce a rejeté leur demande de permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du maire de Sainte Luce...
...CONSTANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2008 sous le n° 08BX01357, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Constant, avocat ; Mme X demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 28 février 2008 en tant que le Tribunal administratif de Fort-de-France a condamné la commune de Saint-Joseph à ne lui verser qu'une somme de 16.000 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la chute dont elle a été victime le 9 juin 2002 ; - de condamner la commune de Saint-Joseph à lui verser une somme totale de 57.000 euros en réparation de ses préjudices et une somme de 2.000 euros au...
...CONSTANT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2010 sous le n°10BX02170 présentée pour Mme Marilyn Y épouse X, pour M. Louis-Guy X son époux, agissant tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants mineurs, MM. Ludovic Anthony X et Jean-Yann X dont ils sont les représentants légaux par Me Constant ; Les CONSORTS X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n°0901254 rendu le 22 juin 2010 par le Tribunal administratif de Fort de France en tant qu'il n'a accordé en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi à la suite du décès de Mme Mirette Y respectivement leur mère, belle-mère et grand-mère...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CONSTANT...Vu la requête enregistrée le 4 février 2015 par télécopie et régularisée par courrier le 9 février suivant, présentée pour Mme B...E..., demeurant..., par Me Constant ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400366 du 4 décembre 2014 du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2014 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays...
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...CONSTANT...Vu la requête enregistrée par télécopie le 22 janvier 2013, et régularisée par courrier le 28 janvier 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100835 du 29 octobre 2012 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande en condamnant la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa...
60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le rectorat de l'académie de Martinique à lui verser une somme de 45 900 euros au titre du paiement de son indemnité de vie chère ainsi qu'une indemnité d'un montant de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1300575 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de la Martinique a partiellement fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CONSTANT...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., immeuble 4 porte 40, au Lamentin 97232, par Me F...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400075 en date du 10 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 16 décembre 2013 par lesquelles le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 24 février 2020, 19BX04545,19BX04853
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CONSTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de la société Centre martiniquais de santé et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 26 avril 2019 par laquelle la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique a homologué le document unilatéral présenté par Me B..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Centre martiniquais de santé, relatif à son projet de licenciement collectif pour motif...
