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...CONSTANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 1999 sous le n° 99MA01686, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me CONSTANT, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-9006/98-9008 en date du 22 juin 1999 par laquelle la présidente de la deuxième Chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 1998 par lequel le maire de CABRIES a délivré un permis de construire à M. Gérard X ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; Classement CNIJ : 68-06-01-03-01 C 3°/ de...

...CONSTANT...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2000 sous le n° 00BX02419 au greffe de la cour présentée pour M. Symphor X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 27 juin 2000 par le tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle le directeur de La Poste a rejeté sa demande de titularisation ; 2° d'enjoindre à La Poste de le titulariser ; 3° de condamner La Poste à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...CONSTANT...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2000 sous le n° 00BX02420 au greffe de la cour présentée pour Mlle X demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 27 juin 2000 par le tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle le directeur de La Poste a rejeté sa demande de titularisation ; 2° d'enjoindre à La Poste de la titulariser ; 3° de condamner La Poste à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...CONSTANT...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2000 sous le n° 00BX02774 au greffe de la cour présentée pour M. Michel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 27 juin 2000 par le tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle le directeur de La Poste a rejeté sa demande de titularisation ; 2° d'enjoindre à La Poste de le titulariser ; 3° de condamner La Poste à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...CONSTANT...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2000 sous le n° 00BX02775 au greffe de la cour présentée pour Mme Evelyne X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 27 juin 2000 par le tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle le directeur de La Poste a rejeté sa demande de titularisation ; 2° d'enjoindre à La Poste de la titulariser ; 3° de condamner La Poste à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...CONSTANT...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2000 sous le n° 00BX02776 au greffe de la cour présentée pour M. Daniel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 27 juin 2000 par le tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle le directeur de La Poste a rejeté sa demande de titularisation ; 2° d'enjoindre à La Poste de le titulariser ; 3° de condamner La Poste à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...CONSTANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000 sous le n° 00MA01662, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me CONSTANT, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du Vaucluse en date du 6 mai 1998 autorisant son licenciement pour faute grave ; 2°/ d'annuler la décision en litige ; Classement CNIJ : 66-07-01-03 66-07-01-04 C 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la...

...CONSTANT...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Sonia Y, demeurant ..., par Me Constant, avocat au Barreau de Fort-de-France ; Mlle Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 octobre 1997 par laquelle le chef du GRETA Martinique Centre et Nord Caraïbe l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée à compter du 31 décembre 1997, ensemble les décisions prises sur ses recours gracieux et hiérarchique ; 2° d'annuler pour...

...CONSTANT...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 29 septembre 1999 et 28 juin 2001 présentés pour M. Jean-Claude X demeurant ..., par Me Constant, avocat ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 11 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1998 par laquelle l'inspecteur du travail de Metz a autorisé son licenciement pour faute, et l'a condamné à verser à la Banque Nationale de Paris la somme de 2 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et...

...CONSTANT...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2003 sous le n° 03NT00185, présentée pour la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel d'Anjou, représentée par son président, sise ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel d'Anjou demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-00537 et 97-02601 du 22 novembre 2002, du Tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge pour des montants de 5 319 797 F et 6 035 537 F des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au...