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...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS - ACR...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mars, 1er avril et 29 septembre 2022, le 14 mars 2024, et le 7 avril 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'association " Vents des roses douessines ", MM. et Mmes F..., Boivent, Patural, Cramois, Deny et Decraemer, l'EARL Domaine de Chéchigné, M. C..., Mme B..., M. et Mme E..., Mmes A... et D..., G... et H... ", représentés par Me Buffet, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de...

...CONSEILS REUNIS...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1823737 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a déchargé, en droits et pénalités, la société EMH de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2011 à raison du rehaussement de son résultat d'un montant de 5 073 019 euros. Par un arrêt n° 21PA04673 du 30 juin 2023, la Cour a remis à la charge de la société EMH la cotisation d'impôt sur les sociétés à concurrence d'un rehaussement en base de 3 938 404 euros et réformé le jugement du tribunal administratif de...

...CONSEILS REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des intérêts et majorations correspondants. Par un jugement n° 2005936 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 30 décembre 2021 et le 14 mars 2022, M. et Mme...

...CONSEILS REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA ICM a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 2004803 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, en droits et pénalités, pour un montant de 256 872 euros, a...

...CONSEILS REUNIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sasu EMH a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2011. Par un jugement n° 1823737 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a déchargé la Sasu EMH, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2011. Procédure devant la Cour : Par une...

...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS - ACR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de le décharger, à hauteur de la somme totale de 127 288 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des intérêts de retard et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1802547 du 1er octobre 2021 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021 M...

19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ... ...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS - ACR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Rochereau a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 5 juillet 2016 par le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire pour un montant de 2 122 euros et de prononcer la réduction partielle de la redevance d'archéologie préventive à laquelle elle a été assujettie à raison de la reconstruction d'un bâtiment...

...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS - ACR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G..., M. et Mme D... et M. et Mme I... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Gennes-Val-de-Loire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Angel-Lindberg pour la transformation d'un ancien chai agricole en entrepôt de stockage. Par un jugement n° 1703881 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20NT00246 du 9 octobre 2020, la cour administrative...

...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS - ACR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement no 1003315, 1003319 du 21 décembre 2010, le tribunal administratif de Rennes a, sur la demande du préfet du Finistère, condamné M. G... B... et Mme F... D... épouse B... à une amende de 750 euros chacun, ainsi qu'à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié par eux au droit de leur propriété au lieudit " Pen Ar C'hoat " de l'île Chevalier, à Pont-l'Abbé, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce jugement et sous astreinte de 100 euros par jour...

...SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS - ACR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gatha a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le titre de recette exécutoire du 6 mars 2017 émis à son encontre par le département de Maine-et-Loire pour le recouvrement de la somme de 16 376 euros et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1704134 du 28 août 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019, et un mémoire, enregistré le 3...