Recherche de avec pour avocat CONCORDE AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 décembre 2015, 14NT01514
...CONCORDE AVOCATS...Vu, I, la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2014, sous le n° 14NT01514, et un mémoire en réplique, enregistré le 26 octobre 2015, la société SAS Distribution Casino France, représentée par MeG..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 5 mars 2014 autorisant la société Immolec à créer un ensemble commercial sur la commune de Mézidon-Canon ; 2° de rejeter la demande d'autorisation présentée par la société Immolec. Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence des auteurs des avis émis pour les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 juin 2016, 14NT02867
...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 novembre 2014 et 20 mai 2016, la SAS Distribution Casino France, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 16 juillet 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a accordé à la SAS Côtes des Légendes l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial par agrandissement, sur une surface de vente de 480 m2, de l'hypermarché existant à l'enseigne E. Leclerc, et création d'une parapharmacie d'une surface de vente de 220 m2. 2° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 mai 2017, 15NT03834
...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial l'annulation des décisions du 30 avril 2015 de la commission départementale d'aménagement commercial d'Eure-et-Loire autorisant la société Ter Barjouville, la société Barjouville A, la société Barjouville C, la société JMP Barjouville et la société Barlam à procéder, à Barjouville, à la création, respectivement, de 5 magasins d'une surface de vente de 3 239 m², de 4 magasins d'une surface de vente de 4 425 m², de 7 magasins d'une surface de vente de 8 368 m², de 3 magasins...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 juillet 2016, 15NT00863
14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Distribution Casino France et l'Immobilière Groupe Casino ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 9 décembre 2013 par laquelle le conseil communautaire d'agglomération Chartes Métropole a approuvé le document d'aménagement commercial modifié et la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale intégrant le document d'aménagement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 mai 2018, 17NT01818
...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 juin 2017 et le 5 février 2018, la SAS Distribution Casino France, représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 16 mars 2017 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS Adis à procéder à l'extension de 10 417 m² à 15 150 m² du centre commercial à l'enseigne " E. Leclerc " qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Amilly Loiret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Adis la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 septembre 2017, 17NT01371
...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mai et 7 août 2017, la société Distribution Casino France, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 018 205 15 00014 du 9 septembre 2015 par lequel le maire de Saint-Doulchard a délivré à la société Saint Doulchard Distribution un permis de construire pour la réalisation d'un centre commercial d'une surface de plancher totale de 24 195,23 m² sur un terrain localisé au lieu-dit " Champ des Quatre-vingt Boisselées " et de la décision du 23 novembre 2015 rejetant son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 11 avril 2017, 15NT01967
...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centrale des Bois et des Scieries de la Manche a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 avril 2013 par laquelle le maire de Bouguenais a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation d'un bâtiment commercial existant situé 1 rue de l'Ile Chupin en " drive " et la création d'un auvent. Par un jugement n° 1305099 du 28 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 janvier 2018, 17NT01192
14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 13 avril 2017, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme, la demande présentée par la société Distribution Casino France. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2016, la société Distribution Casino France, représentée par MeC...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2017, 15NT02230
...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 avril 2015, la commission nationale d'aménagement commercial a rejeté le recours présenté par la SAS Distribution Casino France contre la décision du 18 novembre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial du Loiret a autorisé la SAS Peuplidis à procéder à une extension de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne U Express à Château-Renard et a confirmé l'autorisation accordée. Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2015, la société SAS Distribution Casino France, représentée par la Selarl Concorde avocats...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 novembre 2019, 18NT01941
...CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2018 et le 21 octobre 2019, la SAS Distribution Casino France, représentée par la SELARL Concorde avocats, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le maire de Barjouville a délivré à la SCCV Barjouville A un permis de construire en vue de la construction d'un ensemble commercial sur la zone d'activité de la Torche, rue des Pierres Missigault ainsi que la décision de cette autorité administrative rejetant son recours gracieux...
