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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 16 juillet 2024, 22NT02540
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la société en nom collectif SNC Batimalo un permis de construire autorisant la démolition d'une salle de sport et la construction d'un bâtiment de trente-neuf logements et de douze maisons individuelles, sur un terrain cadastré section VN n° 185, situé 11 rue des Marettes, ainsi que la décision du 5 mai...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 16 juillet 2024, 22NT02654
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le maire de Porspoder a retiré son arrêté du 15 avril 2019 leur délivrant un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 2 route de Kergoz, ainsi que la décision du 4 novembre 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1906350 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 16 juillet 2024, 23NT00988
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de quatre jours de grève au lieu d'un, révélée par son bulletin de paie du mois de février 2020, ainsi que les décisions des 19 février et 14 avril 2020 rejetant sa demande tendant au remboursement d'une somme de 232,88 euros correspondant aux trois journées de grève comptabilisées à tort, selon lui, par son employeur...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 16 juillet 2024, 23NT00990
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de trois jours de grève au lieu de deux, révélée par son bulletin de paie du mois de février 2020, ainsi que la décision du 19 mai 2020 rejetant sa demande tendant au remboursement d'une somme de 65,18 euros correspondant à la journée de grève comptabilisée à tort, selon lui, par son employeur. Par un jugement n° 2100831 du 9...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 02 juillet 2024, 22NT04076
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Dinard Côte d'Émeraude Environnement, Mme P... E..., Mme S... J..., M. A... J..., Mme R... L..., M. T... L..., M. K... G..., Mme V... N..., M. B... N..., Mme F... C..., M. O... C..., Mme M... H..., M. Q... H... et Mme I... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 1er décembre 2020 et du 2 septembre 2021 par lesquels le maire de Dinard Ille-et-Vilaine a accordé à la société Fiji Invest un permis d'aménager...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 juin 2024, 22LY02251
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... G... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel le maire de la I... Puy-de-Dôme a délivré un permis de construire à M. et Mme C... A... pour la construction d'une pergola, d'un carport et d'un mur de soutènement sur la parcelle cadastrée BA 221 et la décision du 11...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 04 juin 2024, 22NT02894
...COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et l'association Pays d'Emeraude Mer Environnement APEME ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Cancale Ille-et-Vilaine a délivré à M. E... un permis de construire un abri de jardin sur un terrain situé 17 chemin de Carouge ainsi que les décisions du 28 mai 2020 rejetant leurs recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2003259 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 04 juin 2024, 22NT03836
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans une première instance, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le n° 2102714, et dans le dernier état de ses écritures, M. A... B... a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le maire de Saint-Pol-de-Léon a délivré à la société Las Perlas un permis de construire un immeuble de douze logements sur un terrain situé rue des Vieilles Ursulines, l'arrêté du 10 décembre 2020 portant permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 24 mai 2024, 23NT02527
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... Hecquet et Mme D... F..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure Mme B... Hecquet, ainsi que M. C... Hecquet ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes Auray CHBA à leur verser la somme de 169 591,38 euros en réparation des préjudices subis en raison de la prise en charge de M. Hecquet le 1er février 2013. Par un jugement n° 1902212...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 23 avril 2024, 22NT01455
...SCP ARES GARNIER DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON GREARD COLLET LEDERF-DANIEL LEBLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme que leur a délivré le 25 juin 2019 le maire de Plouhinec Finistère, par lequel il a déclaré, sur le fondement des dispositions du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, non réalisable leur projet de construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé impasse du Roi Salaün, ainsi que la décision du 28 octobre 2019 rejetant leur...
