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| ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mars 2006, sous le n° 06MA00753, présentée pour la SOCIETE TELEPHONIE MERIDIONALE, dont le siège est Route de Nîmes à Fons Outre Gardon 30730, par la SELARL d'avocats Collard et Associés ; la SOCIETE TELEPHONIE MERIDIONALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000682 du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Telecom à lui verser : 1° 191 409 francs en réparation des pertes d'exploitation ; 2° 296 890 francs...
...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu, enregistrée le 20 décembre 2005 sur télécopie confirmée le 21 suivant, présentée par Me Gilbert Collard, la requête de M. Claude X, élisant domicile ..., la GFA MAROGALIE, dont le siège est ..., Mme Colette Y, élisant domicile ..., M. Michel Z, élisant domicile ..., M. Antoine B S, élisant domicile ... de Patis à Marsillargues 34590, Mme Danielle B, élisant domicile ... du Patis à MARSILLARGUES 34590, M. Raphaël C, élisant domicile ..., Mme Josette D, élisant domicile ... ..., M. Auguste D, élisant domicile ... ..., M. Chistophe E, élisant domicile ..., Mme Stöcklin E, élisant domicile...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu, enregistrée le 26 août 2010, la requête présentée pour M. B...A..., demeurant ...par la SELARL d'avocats Collard et associés ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902283 du 18 mars 2010 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions portant retrait de points sur son permis de conduire, prises consécutivement aux infractions constatées le 2 juillet 2009 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les deux décisions de retrait de...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu l'arrêt du 9 décembre 2011 par lequel la Cour, statuant sur la requête enregistrée le 21 janvier 2009 sous le n° 09MA00239, présentée pour M. Raymond A, domicilié ... par la SELARL Collard et associés, tendant à l'annulation du jugement n°0608355 du 24 novembre 2008 du tribunal administratif de Marseille, a annulé ce jugement et a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et...
...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 2007, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par la Selarl Collard et associés ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305999 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la ville de Toulon et de la société d'économie mixte locale Toulon aménagement à lui verser la somme de 308.325,14 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle en raison des travaux de reconstruction de la Maison...
...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour M. François A, élisant domicile ...; par Me Collard de la Selarl Collard et Associés, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0503836 du tribunal administratif de Marseille en date du 12 juillet 2007 en tant qu'il a limité à une somme de 6 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2005, l'indemnité que l'office public d'habitation à loyer modéré OPHLM d'Aix-en-Provence a été condamné à lui verser ; 2° de rehausser l'indemnisation accordée en réparation de la souffrance physique au...
69-02 Victimes civiles de la guerre. Questions propres aux différentes catégories de victimes. ... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009, présentée par la SELARL Collard et Associés, pour Mme Annette A, élisant domicile ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700262 rendu le 25 juin 2009 par le tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le Premier Ministre a refusé de lui attribuer l'aide financière instituée par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; 2° d'annuler le refus précité du Premier Ministre en...
...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 08MA03571, présentée pour M. Charles A, demeurant ... à Mormoiron 84570, par la SELARL Collard et associés, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0527340 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Mormoiron soit condamnée à lui verser la somme de 90 334,88 euros en réparation de la perte d'une chance d'obtenir des gains d'exploitation de 1997 à 2003 ; 2° de condamner la commune de...
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010, présentée par la SELARL d'avocats Collard et associés pour M. Didier A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0803540 en date du 3 décembre 2009 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nîmes a limité à 8 000 euros l'indemnité qu'il a condamné la chambre de commerce et d'industrie d'Alès à lui verser en réparation des préjudices consécutifs...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2009 par télécopie sous le n° 09MA02258, régularisée le 30 juin 2009, présentée par Me El Kolli, avocat, pour Mme Latifa A demeurant ... ; Mme Latifa A, de nationalité marocaine, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701973 du 8 avril 2009, notifié le 27 avril 2009, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 19 janvier 2006...
