Recherche de avec pour avocat COJOCARU dans la jurisprudence francophone

...COJOCARU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision en date du 20 décembre 2019 du préfet du Val d'Oise portant rejet de sa demande de naturalisation, ensuite d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des...

...COJOCARU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2107389 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, M. A... B..., représenté par Me Cojocaru, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2107389 du tribunal administratif de Nantes...

...COJOCARU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 31 octobre 2019 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a, d'une part, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, ordonné son assignation à résidence. Par un jugement n° 1911962 du 15 novembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16...

...COJOCARU L....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BUTURUGĂ c. ROUMANIE Requête no 56867/15 ARRÊT Art 3 et Art 8• Obligations positives • Respect de la correspondance • Cyberviolence en tant que forme de violence domestique • Manquement des autorités à aborder l’enquête pénale sous l’angle de la violence conjugale • Absence d’examen sur le fond de la plainte pour cyberviolence étroitement liée à la plainte pour violences conjugales • Nécessité d’appréhender de manière globale le phénomène de violence conjugale dans toutes ses formes STRASBOURG 11 février 2020 DÉFINITIF 11/06/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de...

...COJOCARU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel la préfète de la Loire-Atlantique a décidé de la remettre aux autorités espagnoles, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel la préfète de la Loire-Atlantique l'a assignée à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelables et, enfin, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique de déclarer la France comme étant l'Etat responsable de sa demande d'asile, de lui délivrer un...

...COJOCARU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 28 février 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités allemandes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1902373 du 11 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrés le 12 avril 2019, M. A... B..., représenté par Me D..., demande à la cour...

...COJOCARU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 5 mars 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités néerlandaises, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1902459 du 14 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2019, M. C... A..., représenté par Me D..., demande à la cour...

...COJOCARU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 19 mars 2018 par lesquels le préfet de la Sarthe a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1802413 du 21 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2018, Mme A...C..., représentée par Me Cojocaru, demande à la cour...

... « la Convention ». 2. Le requérant est représenté par Me Alina Cojocaru, avocate à Bucarest. Le...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MIHAI MOLDOVEANU c. ROUMANIE Requête no 4238/03 ARRÊT STRASBOURG 19 juin 2012 DÉFINITIF 19/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mihai Moldoveanu c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ján Šikuta, Ineta Ziemele, Luis López Guerra, Kristina...