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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT02419
...COJOCARU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2107389 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, M. A... B..., représenté par Me Cojocaru, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2107389 du tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 12 novembre 2020, 19NT04861
...COJOCARU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 31 octobre 2019 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a, d'une part, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, ordonné son assignation à résidence. Par un jugement n° 1911962 du 15 novembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019, M. D... B..., représenté par Me C...
| CEDH, AFFAIRE BUTURUGĂ c. ROUMANIE, 2020, 001-200842
...COJOCARU L....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BUTURUGĂ c. ROUMANIE Requête no 56867/15 ARRÊT Art 3 et Art 8• Obligations positives • Respect de la correspondance • Cyberviolence en tant que forme de violence domestique • Manquement des autorités à aborder l’enquête pénale sous l’angle de la violence conjugale • Absence d’examen sur le fond de la plainte pour cyberviolence étroitement liée à la plainte pour violences conjugales • Nécessité d’appréhender de manière globale le phénomène de violence conjugale dans toutes ses formes STRASBOURG 11 février 2020 DÉFINITIF 11/06/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 septembre 2019, 19NT01464
...COJOCARU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 28 février 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités allemandes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1902373 du 11 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrés le 12 avril 2019, M. A... B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 septembre 2019, 19NT01486
...COJOCARU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation des arrêtés du 5 mars 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a prononcé sa remise aux autorités néerlandaises, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement 1902459 du 14 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2019, M. C... A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 janvier 2019, 18NT01670
...COJOCARU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 19 mars 2018 par lesquels le préfet de la Sarthe a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1802413 du 21 mars 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2018, Mme A...C..., représentée par Me Cojocaru, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
| CEDH, AFFAIRE MIHAI MOLDOVEANU c. ROUMANIE, 2012, 001-111494
... « la Convention ». 2. Le requérant est représenté par Me Alina Cojocaru, avocate à Bucarest. Le...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MIHAI MOLDOVEANU c. ROUMANIE Requête no 4238/03 ARRÊT STRASBOURG 19 juin 2012 DÉFINITIF 19/09/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mihai Moldoveanu c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ján Šikuta, Ineta Ziemele, Luis López Guerra, Kristina...
