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...SCP COHEN SEAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000, présentée pour la COMMUNE DE MONTLUÇON, par la SCP Cohen Seat - Taieb - Wizenberg - Grinsnir - Pichavant - Peru - Chetrit, avocats au barreau de Paris ; La COMMUNE DE MONTLUÇON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97804 du 9 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 28 avril 1997 habilitant le maire à signer un avenant à la convention conclue le 20 mars 1985 avec l'association Vacances Voyages et Loisirs VVL en vue de l'organisation de...

...COHEN SEAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2001 sous le n° 01MA001625, présentée par Me Cohen-Seat, avocat, pour M. et Mme Omar X, demeurant à ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00265 - 00287 - 00288 du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. Omar X tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté du 11 août 1997 ordonnant son expulsion du territoire français ; 2'/ d'abroger l'arrêt...

...COHEN SEAT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juin 2002, sous le n° 02MA00926, la requête présentée pour la SAS AMADEUS, venant aux droits de la SARL AMADEUS MARKETING, par Me Y..., avocate au barreau de Nice ; La société demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision d'autorisation de licencier Y accordée par l'inspecteur du travail des Alpes-Maritimes le 30 novembre 2000 et de rejeter la demande de Y ; Classement CNIJ : 66-07-01-01 C La société soutient : - que s'il est vrai que le...

...COHEN-SEAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 1998 sous le n°98MA00032, présentée pour Mme Evelyne X demeurant ..., par Me COHEN-SEAT, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé, sur recours hiérarchique de son employeur la société MMS International, son licenciement ; Classement CNIJ : 66-07-01 C...

...COHEN SEAT-TAIEB...Vu, enregistrée le 8 octobre 1999, sous le n° 99LY02645, la requête présentée pour M. X... , demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 990014 en date du 9 juillet 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 novembre 1998 par laquelle le Préfet de l'Allier a fixé le montant du remboursement de ses dépenses de campagne électorale ; 2' d'annuler la décision précitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...

...COHEN SEAT-TAIEB...Vu, enregistrée le 8 octobre 1999, sous le n° 99LY02646 , la requête présentée pour M. JACQUES X, demeurant ... par Me Peru, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n°9928 en date du 9 juillet 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le Préfet de l'Allier a fixé le montant du remboursement de ses dépenses de campagne électorale ; 2' d'annuler la décision précitée ; 3° de condamner l'ETAT à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans...

...COHEN SEAT-TAIEB...Vu, enregistrée le 8 octobre 1999, sous le n° 99LY02647, la requête présentée pour M. Jean X, demeurant ... par Me Peru, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 998 en date du 9 juillet 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 novembre 1998 par laquelle le Préfet de l'Allier a fixé le montant du remboursement de ses dépenses de campagne électorale ; 2' d'annuler la décision précitée ; 3° de condamner l'ETAT à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...

...COHEN SEAT-TAIEB...Vu, enregistrée le 8 octobre 1999, sous le n° 99LY02648, la requête présentée pour M. Jesus X, demeurant ... par Me Peru, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n°9913 en date du 9 juillet 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 novembre 1998 par laquelle le Préfet de l'Allier a fixé le montant du remboursement de ses dépenses de campagne électorale ; 2' d'annuler la décision précitée ; 3° de condamner l'ETAT à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...

...COHEN SEAT-TAIEB...Vu, enregistrée le 8 octobre 1999, sous le n° 99LY02649, la requête présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Peru, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n°9912 en date du 9 juillet 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 novembre 1998 par laquelle le Préfet de l'Allier a fixé le montant du remboursement de ses dépenses de campagne électorale ; 2' d'annuler la décision précitée ; 3° de condamner l'ETAT à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans...

...COHEN-SEAT...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par Me Cohen-Seat, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 8 juillet 1997 de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne refusant l'autorisation de le licencier ; 2° de rejeter la demande formée par la société Alcatel Réseaux d'entreprise devant le tribunal administratif ; 3° de condamner la société Alcatel Réseaux d'entreprise à lui payer la somme de 25.000 F en...