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27 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 23TL00305

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Compagnie Chaix a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2001345 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de...

France | 28/11/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 19 septembre 2024, 23LY00119

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Divers. 19-04-02-03-01-01-02... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001982 du 10 novembre 2022, le tribunal...

France | 19/09/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 19 septembre 2024, 23LY00122

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Mes Bourgognes a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 27 août 2014 au 31 août 2016, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août 2015...

France | 19/09/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 30 avril 2024, 22LY03314

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Pain d'épices Mulot et Petitjean a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. Par un jugement n° 2102464 du 13 septembre 2022...

France | 30/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 08 février 2024, 21LY02718

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. 15-03-03-02... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Unither Industries a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de prononcer, à titre principal, la restitution de la somme de 817 200 euros, mise à sa charge par un titre de perception émis le 6 octobre 2017, pour le remboursement d'aide d'Etat et de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice de l'Union...

France | 08/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 21 septembre 2023, 21LY02364

54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 66-07-01-03-04 Travail et emploi. -... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre en charge du travail a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif économique. Par...

France | 21/09/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 21 septembre 2023, 21LY02365

54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 66-07-01-03-04 Travail et emploi. -... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre en charge du travail a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif économique. Par...

France | 21/09/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 21 septembre 2023, 21LY02366

54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 66-07-01-03-04 Travail et emploi. -... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre en charge du travail a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un...

France | 21/09/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 21 septembre 2023, 21LY02367

54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 66-07-01-03-04 Travail et emploi. -... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre en charge du travail a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif économique. Par...

France | 21/09/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 21 septembre 2023, 21LY02368

54-07-01-06 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Substitution de motifs. 66-07-01-03-04 Travail et emploi. -... ...CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre en charge du travail a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif économique. Par...

France | 21/09/2023 | 7ème chambre
 
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