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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, dans la limite de 159 200 euros en base au titre de l'année 2007 et de 138 euros en base au titre de l'année 2008...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts qu'il a acquitté sur la plus-value immobilière réalisée en 2012. Par un jugement n° 1602095 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière SCI Le Galambert a demandé au tribunal administratif de Nice à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, à titre subsidiaire, de prononcer la compensation entre les cotisations de TVA litigieuses et les...

19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS New Eas a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1704697 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses.... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Hyéroise a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de logements situés au sein de l'immeuble " Le Versailles " à Hyères. Par un jugement n° 1602554 du 7 mai 2019, le...

19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses.... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Hyéroise a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de logements situés au sein de l'immeuble " Le Massillon " à Hyères. Par un jugement n° 1602555 du 7 mai 2019, le...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes d'un montant de 201 500,96 euros émis à son encontre le 21 janvier 2016 par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer le...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Uniparc Cannes et la commune de Cannes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise portant sur l'état d'entretien des parkings souterrains, ouvrages et équipements annexes, situés sur le territoire de la commune, antérieurement gérés dans le cadre de la convention de délégation de service public qu'elles avaient conclue. Par une ordonnance n° 1901357 et 1901490 du 2 juillet 2019, il a été fait droit à cette demande. Procédure...

19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 15/0692/EFAG du 14 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marseille a, d'une part, procédé au retrait de la délibération n° 15/0114/EFAG adoptée le 13 avril 2015 et, d'autre part, supprimé, à compter du 1er...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE NEUILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA BMW France a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune d'Istres, à concurrence de la somme de 1 259 399 euros en 2013 et de la somme de 1 302 076 euros en...