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...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour la société anonyme ISABELLA, venant aux droits de la sociét...

15-02-0415-05-11-0119-06-02-08-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION... Vu I° enregistrée le 3 août 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée CHERDO LOTI VACANCES, dont le siège social est ... à 83700 Saint-Raphaël, par Me X..., avocat ; la société CHERDO LOTI VACANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9712086/1 en date du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2002, présentée par la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, dont le siège est ... 67001 Strasbourg, représentée par son directeur général M. X ; elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-3304/98-3305 du 25 avril 2002 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de l'exercice 1990 ; 2° de lui accorder une décharge de 35 415,83 euros, au titre de...

Vu le recours, enregistré le 28 mars 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9501353/1 en date du 22 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Sablières Du Val de Marne, SDVM, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1986 et 1987, de l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1986 et 1987 et des droits...

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée pour la société STUDIO CANAL IMAGE, dont le siège social est ..., venant aux droits de la société UGC DA International, par Me X... ; la société STUDIO CANAL IMAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9611208 en date du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société UGC DA International tendant à la décharge des rappels de taxe à la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2° de prononcer la décharge des rappels litigieux ; 3° et de condamner l'Etat à lui verser une somme de...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2002, présentée pour la SOCIETE BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENTS BMA, dont le siège est ..., représentée par son président du conseil d'administration ; La SOCIETE BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENTS BMA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période allant du...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société mixte d'aménagement de Luzarches SEMALUZ, représentée par Me Catalan, liquidateur, par Me Y... ; Vu la requête, enregistrée le 11...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2004 et régularisée le 4 août 2004, la requête présentée pour M. et Mme Siegfried X élisant domicile au ..., par le Bureau Francis Lefèbvre, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9827503/1en date du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des exercices 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article L...

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2004 et régularisée le 4 août 2004, présentée pour la SARL X... MANAGEMENT, dont le siège est ..., par le Bureau Francis Lefèbvre, avocat ; la SARL X... MANAGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2002, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement avant dire droit n° 95-683 à 95-704, 95-980 à 95-1002, 9595-1327 et 95-1328, du 18 juin 1996, et le jugement n° 95-1327 - 95-1328, du 31 décembre 2001, par lesquels le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fixé la valeur locative, au 1er janvier 1970, des installations de stockage dont la SA SOUFFLET AGRICULTURE est propriétaire dans la commune de Nogent-sur-Seine Aube à 18 F le...