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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 juin 2020, 18VE03429-18VE03430
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL D'AVOCATS CM-TAX ; SELARL D'AVOCATS CM-TAX ; SELARL D'AVOCATS CM-TAX...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I Mme C... G..., épouse E..., a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, pour un montant de 206 272 euros. Par un jugement n° 1703433 du 26 juin 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 17LY00994
19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CM-TAX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alnaco Limited a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n°°1409678 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 17LY00995
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CM-TAX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement nos 1409672-1505029 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a : - déchargé M. C... des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 17LY00996
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CM-TAX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement nos 1409675-1505064 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a : - déchargé Mme B... des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 mars 2016, 14LY01444
61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...SELARL D'AVOCATS CM-TAX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 septembre 2011 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à user du titre de psychothérapeute et d'enjoindre au préfet de l'inscrire sur le registre national des psychothérapeutes. Par un jugement n° 1201380 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL D'AVOCATS CM-TAX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2010 et des majorations correspondantes et le remboursement d'une somme de 891 euros correspondant selon elle à un trop payé d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1202569 du 22 mai 2014...
