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19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - INTÉRÊTS AFFÉRENTS AUX... ...CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société par actions simplifiée SAS Trocadéro Participations a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA LES DOCKS LYONNAIS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sociales à l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010, et, à titre subsidiaire, l'absence d'imposition de la reprise...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- La société civile immobilière SCI Tour Air² a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les bureaux en Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2012, et des pénalités correspondantes. II- La société par actions simplifiée SAS SPE II Boréale a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations...

39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...CABINET CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tram'Tiss a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser une somme de 169 727 135 euros HT au titre de l'indemnisation du préjudice subi suite à la résiliation du contrat passé pour la réalisation du tram-train, assortis des intérêts capitalisés sur cette somme, laquelle devait être indexée...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP-...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Logidis a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2005 dans les rôles de la commune de Salon-de-Provence. Le tribunal administratif de Caen a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Marseille. Par un jugement n...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour la SAS VISTEON SYSTEMES INTERIEURS, dont le siège est rue Léon Duhamel à Harnes 62440, par Me C... Farmine ; la société VISTEON SYSTEMES INTERIEURS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102595 du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision du 28...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour la SAS VISTEON SYSTEMES INTERIEURS, dont le siège est rue Léon Duhamel à Harnes 62440, par Me D... Farmine ; la SOCIETE VISTEON SYSTEMES INTERIEURS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102593 du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision en date du...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour la SAS VISTEON SYSTEMES INTERIEURS, dont le siège est rue Léon Duhamel à Harnes 62440, par Me D... Farmine ; la société VISTEON SYSTEMES INTERIEURS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102594 du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de l'article 2 de la décision en date du...

49-05-16 Police administrative. Polices spéciales. Polices des ports voir Ports. 50-025 Ports. Police des ports. ... ...CABINET CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 13 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE, représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège est Quai Johannès Couvert, Hangar 17 au Havre 76600, par Me Hubert, avocat ; la SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE...

...CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009, présentée pour la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, dont le siège est Tour Société Générale, 17 cours Valmy à Paris Cedex 18 75886, ainsi que pour la SOCIÉTÉ GÉNÉBANQUE, dont le siège est 17 cours Valmy à Puteaux 92800 par Me A...; la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et la SOCIÉTÉ GÉNÉBANQUE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0413737/1-3 du 26 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle de...