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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...CLEVERY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la pénalité prévue par les articles 1754 V-3 et 1759 du code général des impôts mise à la charge de M. B...en sa qualité de dirigeant de fait de la société Appletown Business Services. Par un jugement n° 1400559 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2017, 16PA03403
...CLEVERY AVOCATS ; CLEVERY AVOCATS ; CHAMOZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 à 2004. Par un jugement n° 0901448/7 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13PA00632 du 5 novembre 2015, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme B...contre ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 février 2017, 16NT01596
...CLEVERY AVOCATS ; CLEVERY AVOCATS ; CHAMOZZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1102782 du 7 juin 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12NT02156 du 26 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme D...contre ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 novembre 2015, 13PA02172
19-04-02-01-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CLEVERY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004. Par un jugement n° 1120725/2-2 en date du 11 mars 2013, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, déchargé M. et Mme C...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 novembre 2015, 13PA00632
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CLEVERY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 à 2004 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0901448-7 en date du 13 décembre 2012, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 juin 2014, 12PA03532
...CLEVERY AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 13 août 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007343 du 27 avril 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par l'article 1er de ce jugement, le tribunal a déchargé la SCI CDM des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, ainsi que des intérêts de retard correspondants qui lui ont été assignés au titre de l'année 2003 ; 2° de rejeter la demande de la SCI CDM présentée devant le Tribunal administratif de Paris ; 3° de rétablir la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 avril 2014, 13PA00849
19-01-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. Instructions. ... ...CLEVERY AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour la SARL Cok Ming, dont le siège est au 39 rue de Belleville à Paris 75019, par MeB... ; la SARL Cok Ming demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118792/1-3 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mises...
