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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 17 décembre 2024, 23TL00378
67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sangliers Aux Chiens Courants à Mérial a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Mérial à lui verser une somme globale de 16 140 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de travaux publics portant sur le nettoyage du lit du cours d'eau le Rébenty. Par un jugement n° 2103213 du 15...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 03 décembre 2024, 23NT03873
...CLEMENT MALBEC CONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 décembre 2019 par laquelle la préfète de l'Aude a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 26 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2010007 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision ministérielle du 26 août 2020 et a enjoint à l'Etat de statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2023, 21TL02046
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Béziers Hérault à lui verser la somme de 262 266,80 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2019, en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement le 19 juillet 2017 et de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 17 mai 2023, 22TL21794
68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. ... ...SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire de Narbonne a délivré un permis d'aménager à la société Syp Promotion pour la réalisation de trois lots d'habitation au 262 Chemin de Vallons, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 25 mars 2021. Par un jugement n°2102725 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 21 janvier 2020, 18MA02942
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision en date du 7 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune d'Argens Minervois a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner la commune d'Argens Minervois à lui verser une somme de 20 000 euros en raison des préjudices subis...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 19 décembre 2019, 18MA04910
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.... ...SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1704885, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 août 2017 par laquelle le maire de Narbonne a rejeté son recours gracieux dirigé contre le permis de construire tacitement accordé à l'EURL Lanat le 12 octobre 2016 ainsi que ce permis de construire tacite. Par une requête n° 1706083, M. E... a demandé au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 19 décembre 2019, 18MA04917
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.... ...SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1704886, Mme G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 août 2017 du maire de Narbonne rejetant son recours gracieux dirigé contre le permis de construire tacitement accordé à l'EURL Lanat le 12 octobre 2016 ainsi que ce permis de construire tacite. Par une requête n° 1706082, Mme F... a demandé au tribunal...
