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...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501103, en date du 17 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Jean Y, la décision du préfet de la Vienne du 19 avril 2005 refusant à l'intéressé le retrait de deux parcelles dont ce dernier est propriétaire dans la commune de Roches-Prémarie-Andillé du territoire soumis...
...SCP CLARA-COUSSEAU-OUVRARD-PAGOT-...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Tournier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600721 du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ainsi que de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...
...SCP CLARA-COUSSEAU-OUVRARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2006, sous le n° 06BX00545, présentée pour la société FMFG, société à responsabilité limitée, représentée par ses cogérants en exercice, dont le siège social est 5, rue des Quatre Roues, à Poitiers 86000, par Maître Ouvrard ; La société FMFG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403169, en date du 19 janvier 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés, de l'amende prévue...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 03 juillet 2008, 07LY02154
...WEISSMAN-PONTON CLARISSE...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2007, présentée pour Mme Marieme X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706011 en date du 21 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2007, par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », sous...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2006, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Lachaume, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 mai 2005 par lequel le maire de la commune de Le Bois Plage en Ré a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n° 457 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2005 sous le n° 05BX02272, présentée pour la S.C.I. DU ROND POINT dont le siège est 16 rue des Ecoles à Saint Martin de Saint Maixent 79400, par la SCP d'avocats Clara Cousseau Ouvrard Pagot Reye Saubole Sejourne ; La S.C.I. DU ROND POINT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402513 en date du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juillet 2004 par lequel le préfet des Deux...
...SCP CLARA-COUSSEAU-OUVRARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 2005, sous le n° 05BX00778, présentée pour M. X, domicilié ..., par Maître Ouvrard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401922, en date du 30 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de le décharger des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCP CLARA-ROUSSEAU-OUVRARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004, présentée pour la société LES ALIZES, société à responsabilité limitée, dont le siège est Téléport 2, Résidence Gemini, 6 boulevard des Frères Lumière, Futuroscope à Chasseneuil 86961, représentée par son gérant en exercice, par Me Barrat ; la société LES ALIZES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031842 du 2 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1998 au 31...
...SCP D'AVOCATS CLARA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2004, sous le n° 04BX00472, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ..., par Me Clara, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02485 du 30 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige, ainsi que de la contribution sociale généralisée CSG, de la contribution au remboursement de la dette...
...SCP CLARA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2004, présentée pour M. et Mme Renaud X, demeurant ..., par Me Ouvrard ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031716 du 24 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000, du complément de contributions sociales au titre des années 1999 et 2000, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000...
