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67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...CLAMER...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011, présentée pour la SOCIETE TAC AUTOMOBILE, dont le siège est 54 rue de Ribeauvillé à Strasbourg 67100, représentée par son gérant en exercice, par Me Tassigny ; La SOCIETE TAC AUTOMOBILE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701846 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la Communauté Urbaine de Strasbourg CUS à l'indemniser du préjudice de...
01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...CLAMER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 2009 sous le n° 09MA04395, présentée par Me Clamer, avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER D'APT, représentée par sa directrice en exercice, dont le siège est route de Marseille à Apt 84405 ; Le CENTRE HOSPITALIER D'APT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803736 rendu le 1er octobre 2009 par le tribunal administratif de Nîmes en tant que, à la demande de Mme Véronique A, le jugement : - a annul...
...CLAMER...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005, présentée pour la COMMUNE DE ROSHEIM, représentée par son maire dûment habilité à cet effet, domicilié en l'hôtel de ville, 84 place de la République à Rosheim 67560, par Me Sonnenmoser, avocat au barreau de Strasbourg ; la COMMUNE DE ROSCHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203058, 0400080, 04044655 en date du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X, Mme et autres, les arrêtés du maire en date du 7 novembre 2003 et 30 août 2004 délivrant un permis de construire à la société Alfa SARL et à la SCI Le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 20 mars 2006, 05NC01458
...CLAMER ;...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2005, présentée par M. Pierre-Yves X, élisant domicile ..., M. X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt no 02NC00597, en date du 22 septembre 2005 par lequel la Cour a annulé le jugement n° 0102012 du Tribunal administratif de Strasbourg du 26 février 2002 ; Il fait valoir la discordance entre les motifs et le dispositif de l'arrêt quant au montant de la somme que la commune de Mulhouse est condamnée à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le dispositif indiquant une somme de 750 euros au lieu des 1000 euros...
...CLAMER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Crovisier, administrateur de l'étude de Me Rouillon, ladite requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 22 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Muhlbach-sur-Bruche à réparer le préjudice qu'il a subi suite à l'effondrement du mur de sa propriété situé sur le banc de cette commune ; à ce que la commune de Mulbach-sur-Bruche soit condamnée à lui verser la somme de 194 084,32 euros augmentée de la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 00NC01154
...CLAMER...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000, présentée pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, représentés par leur directeur général, dont le siège social est 1, place de l'hôpital à Strasbourg 67000, par Me Clamer, avocat ; Les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent à la Cour de réformer le jugement du 27 juin 2000 du Tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a annulé la décision du 28 mai 1997 de leur directeur général en tant qu'elle prévoit la possibilité de mettre fin aux fonctions de Mme X avant le 31 décembre 1997 ; Ils soutiennent que : - le tribunal administratif s'est fond...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 mars 2005, 00NC01359
...CLAMER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2000 sous le n° 00NC01359, présentée pour la COMMUNE DE DETTWILLER 67490, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 5 octobre 2000, par Me Sonnenmoser, avocat ; LA COMMUNE DE DETTWILLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984926 du 27 juin 2000 par lequel, à la demande de M. et Mme X, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire accordé par le maire, le 12 mai 1998, à M. Thierry Y, en vue d'édifier une remise sur un terrain sis 82, rue de Strasbourg ; 2° de...
...AetC LEX ; CLAMER ; AetC LEX ; AetC LEX ; AetC LEX...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 et complétée par les mémoires enregistrés les 24 août 2000 et 30 décembre 2004, présentée pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1, place de l'Hôpital à Strasbourg Bas-Rhin, représentés par leur directeur général, par Me X..., avocat ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 980617-1 du 6 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. A, annulé la décision du 4 septembre 1998 par laquelle son directeur a refus...
...AetC LEX ; CLAMER ; AetC LEX ; AetC LEX ; AetC LEX...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 et complétée par les mémoires enregistrés les 24 août 2000 et 30 décembre 2004, présentée pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1, place de l'Hôpital à Strasbourg Bas-Rhin, représentés par leur directeur général, par Me Clamer, avocat ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99521 du 6 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. X, annulé la décision du 16 décembre 1998 par laquelle son directeur a refusé de...
...AetC LEX ; CLAMER ; AetC LEX ; AetC LEX ; AetC LEX...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 et complétée par les mémoires enregistrés les 24 août 2000 et 30 décembre 2004, présentée pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1, place de l'Hôpital à Strasbourg Bas-Rhin, représentés par leur directeur général, par Me Clamer, avocat ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800927-4 du 6 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme X, annulé la décision du 2 février 1998 par laquelle son directeur a refus...
