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...CJ BOT NORMAND CREN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Montreuil, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A... B..., a demandé sa condamnation à une amende de 150 euros, à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte, de libérer le domaine public fluvial et ce qu'il soit condamné au paiement d'une somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal et de notification du jugement. Par...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...CJ BOT NORMAND CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 novembre 2017 par laquelle le directeur du Port autonome de Strasbourg a refusé de leur rembourser la somme de 4 931,94 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé la redevance domaniale dont ils se sont acquittés au titre de la période du 1er...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...CJ BOT NORMAND CREN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La S.A.R.L. S.A.T.E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres de recette suivants, émis par Voies navigables de France : - n° 2772, en date du 6 février 2018, mettant mis à sa charge la somme de 2 483,32 euros ; - n° 10803, en date du 10 octobre 2017, mettant à sa charge la somme de 1 904,67 euros ; - n° 12740, en date du 6 décembre...

...CJ BOT NORMAND CREN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies navigables de France a déféré M. A...C...au tribunal administratif de Melun et a demandé au tribunal, d'une part, de constater que les faits établis par le procès-verbal du 21 mai 2014 constituent une contravention de grande voirie, et d'autre part, de condamner M. C... à lui verser une amende et à évacuer son bateau du domaine public fluvial sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par jugement n° 1410572 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Melun a condamné M. C...

24-01 Domaine. Domaine public. ... ...CJ BOT NORMAND CREN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a saisi le Tribunal administratif de Paris de trois demandes, transmises ultérieurement au Tribunal administratif de Melun par une ordonnance de renvoi, et tendant : 1° à l'annulation de l'état exécutoire n° 125413 émis le 18 juin 2014 par Port Autonome de Paris et mettant à sa charge le paiement de la somme de 27 097,98 euros, 2° à l'annulation de l'état exécutoire n° 125037 émis le 5 décembre 2013 par Port Autonome de Paris et mettant à sa...

60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CJ BOT NORMAND CREN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 788,10 euros avec les intérêts au taux légal et leur capitalisation en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'immunité d'exécution dont bénéficient en France les organes des Nations Unies et du refus du Haut-commissariat des...

24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de... ...CJ BOT NORMAND CREN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL " Les Kiosques Flottants " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 novembre 2012 rejetant son recours gracieux contre la décision du 20 décembre 2011 par laquelle Port autonome de Paris n'a pas renouvelé la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 12 juillet 2001 et la décision du 30...

24-01-02-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. Concessions de... ...CJ BOT NORMAND CREN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Promotion Monte Carlo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 novembre 2012, prise sur recours gracieux du 1er octobre 2012, confirmant la décision du 5 avril 2012 par laquelle le directeur général du Port autonome de Paris n'a pas renouvelé la convention d'occupation conclue le 23 mars 2010 et la décision...

...CJ BOT NORMAND CREN ASSOCIÉS...Vu I sous le n° 13PA03103, la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour la SARL Le Cap France, dont le siège social est 6 quai Jean Compagnon à Ivry-sur-Seine 94200, représentée par son gérant en exercice, M. G...C..., par Me B... ; la société Le Cap France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100272/2, 1106396/2, 1108366/2, 1201325/2, 1203948/2, 1208116/2 du 27 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 29 décembre 2010 par laquelle le Port...

60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CJ BOT NORMAND CREN ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 24 janvier 2012, présenté par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908076/5-2 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser la somme de 19 766 euros à M. A...B..., augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 1 500 euros...