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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BONNEFOI Christine...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire de Saint-Sauveur-en-Diois, agissant au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 27 juillet 2017 par cette commune pour la création d'un four banal sur le toit des toilettes publiques. Par un jugement n° 1726601 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon auquel la demande a été transmise par une ordonnance...

...SCP ALAIN NONNON - CHRISTINE FAIVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, de la contribution sur les hauts revenus et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1904153/1-1 du 1er juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3...

135-01-015-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Publicité et... ...SAUER-BOURGUET CHRISTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Denys a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Sévigny-la-Forêt a interdit la circulation aux véhicules d'un poids supérieur ou égal à neuf tonnes Grande Rue, rue de la Sarthe, chemin du Pâquier et rue de Faux Pré. Par une ordonnance n° 1902244 du 27 septembre 2019, le président du...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CHRISTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de déclarer l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP, ou à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, responsables des conséquences dommageables de l'infection qu'il a contractée, de condamner l'AP-HP à lui verser...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...DECALF CHRISTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert dont la désignation a été demandée au président du tribunal administratif de Grenoble sur les responsabilités de la commune de Voglans et de la société Macif, sur le préjudice qu'il a subi du fait des désordres affectant son habitation et sur la prise en charge du coût des réparations à effectuer au vu du rapport d'expertise et de mettre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CHARLOT CHRISTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...E...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 22 juin 2017 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700637 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 mars 2018...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...MOREAUX CHRISTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Thomas Julie et M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'agglomération Côte Basque-Adour à leur verser une somme globale de 30 065, 54 euros en réparation des préjudices résultant de l'effondrement d'une partie de leur jardin au mois d'avril 2008. Par un jugement n° 1400605 du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Pau a notamment condamn...

71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...BALTAZAR MARIE-CHRISTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Montendre a déterminé l'alignement individuel de sa parcelle cadastrée 090 B n°1567 au lieu-dit La Chapelle. Par un jugement n° 1300356 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Montendre de délivrer à M. B...un nouvel arrêté d'alignement...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BALTAZAR MARIE-CHRISTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1403780 du 7 avril 2015 par lequel ce tribunal a enjoint au maire de la commune d'Aubie-et-Espessas, devenue Val de Virvée, de lui adresser, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, le contrat de travail à durée indéterminée correspondant à la seconde proposition qui lui avait été faite le...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...PETAMENT CHRISTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1301647 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...