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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 31 janvier 2025, 24NT00386
...CHOUQUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Entreprise B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des dégâts occasionnés à ses cultures par le gibier. Par une ordonnance n° 2315098 du 25 janvier 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février et 26 août 2024, le GAEC...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 03 mai 2024, 23NT02354
...CHOUQUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de la Mouteillère a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater l'inexécution par le préfet de la Mayenne du jugement n°1903641 du 10 mars 2022 et de définir les mesures appropriées à sa situation juridique actuelle afin de parvenir à l'exécution de cette décision de justice. Par un jugement n° 23003619 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2023 et 12 février 2024, ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 janvier 2013, 10NT01354
...CHOUQUER...Vu le recours, enregistré le 29 juin 2010, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 091541 en date du 25 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 18 février 2009 informant M. A... de la perte de validité de son permis de conduire et lui enjoignant de le restituer au préfet de son département de résidence ; .................................................................................................................... Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2012, 11NT01894
...CHOUQUER...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par Me Chouquer, avocat au barreau du Mans ; Mme A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 09-0186, 09-188 du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné la commune de Mortagne-au-Perche à lui verser une indemnité correspondant aux deux tiers du traitement de fonctionnaire qu'elle aurait dû percevoir à compter du 19 janvier 2005, déduction faite des sommes perçues au titre du revenu minimum d'insertion, l'a renvoyée devant la commune pour liquidation de cette indemnité et a rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 décembre 2012, 11NT03255
...CHOUQUER...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2011, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par Me Chouquer, avocat au barreau du Mans ; Mme A demande à la cour : 1° de mettre à la charge de la commune de Mortagne-au-Perche, à titre de provision, la somme de 75 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice dont elle a été victime ; 2° de mettre à la charge de la commune de Montagne-au-Perche, la somme de 1 000 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .................................................................................................................... Vu les...
