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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 19 novembre 2024, 22VE02613

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...CHOUKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle l'ordonnateur du groupement d'établissements GRETA des Hauts-de-Seine a refusé de réévaluer son indice majoré rétroactivement à compter de l'année 2006 et, d'autre part, de condamner le GRETA des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 21 146 euros en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral. Par un jugement...

France | 19/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 janvier 2022, 20PA02566

36-02-05 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. ... ...CHOUKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a émis à son encontre un ordre de reversement d'une somme de 2 866,80 euros correspondant aux mensualités de bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux indûment versées pour les mois de décembre 2017 à mai 2018. Par un jugement n° 1904492 du 3 juillet 2020, le Tribunal...

France | 31/01/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 septembre 2020, 19PA00297

04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...CHOUKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., assisté de l'association Solincité en sa qualité de curateur, a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Lot-et-Garonne d'annuler la décision du 28 mars 2018 du président du conseil départemental du Lot-et-Garonne en tant qu'il a refusé son admission à l'aide sociale pour personnes handicapées au titre de son hébergement de jour au sein du foyer de vie La Poussonnie pour la période du 19 septembre...

France | 24/09/2020 | 8ème chambre
 
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