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...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... son épouse M. et Mme X... ont, le 19 février 2001, donné mandat à la société BNP Paribas la banque d'investir une certaine somme dans des titres sur les marchés financiers et d'en assurer la gestion ; que celle-ci s'étant révélée déficitaire, M. et Mme X... ont...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 74 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'une cession croisée d'études notariales, M. X... et Mme Y... ont fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre leurs propres mains au préjudice de M. Z... pour sûreté de la somme de 137 204, 12 euros ; que cette somme a été ensuite consignée à la CARPA du barreau de Rennes la CARPA en exécution d'une décision judiciaire ; qu'un jugement...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 février 2008, que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., a délivré aux locataires un congé avec offre de vente ; qu'arguant de ce que l'offre ne visait pas le parking et la cave...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon,19 mars 2008, que M. X... a assigné M. Y... en bornage de leurs fonds contigus ; que le tribunal d'instance a sursis à statuer et renvoyé les parties devant le juge du pétitoire pour que soit tranchée la question relative à la possession trentenaire invoquée par M. Y... d'une parcelle sur laquelle son auteur a édifié en 1972 un garage empiétant sur la propriété de M. X...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les désordres provoqués par le sinistre du 23 novembre 2002 étaient suffisamment graves pour rendre les locaux impropres à l'exploitation prévue au contrat de bail, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche sur le coût des travaux de remise en état que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que le bail se trouvait résilié de plein droit, a légalement justifié sa...

28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INCIDENTS. - NON-LIEU - EXISTENCE - CONCLUSIONS DIRIGÉES CONTRE... ...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis M, demeurant ... ; M. M demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, d'une part, a annulé les opérations électorales des 9 et 14 mars 2008 en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. F en qualité de membre du...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 mars 2006, qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...- Z..., le tribunal d'instance de Ribeauvillé a ordonné le partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les époux et a commis un notaire pour y procéder ; que le notaire a établi un acte de partage, sur la base d'un arrêt ayant statué sur la valeur vénale et locative d'un immeuble commun, l'attribution préférentielle de cet immeuble à Mme...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Exclusion - Cas - Décharge du suivi de la procédure en cours - Portée... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 28 septembre 2007 et les productions, que M. X... a confié à M. Y... la défense de ses intérêts et conclu une convention d'honoraires stipulant un honoraire forfaitaire d'un certain montant rémunérant les...

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Donne acte à MM. Bernard X..., Patrick X... et Serge X... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Marie-Madeleine Y..., épouse X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a relevé appel d'un jugement de bornage prononcé le 18 décembre 2001 dans un litige l'opposant à Mme A... ; qu'ayant par la suite cédé le terrain qui en faisait l'objet à M. et Mme X..., Mme Z... s'est désistée de son appel ; que Mme A... a assign...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendu par le premier président d'une cour d'appel Paris, 17 décembre 2007, que M. X... a formé un recours contre une décision fixant à une certaine somme la rémunération de Mme Y... en sa qualité d'expert judiciaire ; que cité à personne, M. X... n'a pas comparu ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance frappée de recours qui a fixé à 4 690,71 euros TTC la rémunération de l'expert, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en...