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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 avril 2022, 21NT01161
...CHERIFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 avril 2016, confirmée le 13 septembre suivant sur recours gracieux, par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française par réintégration. Par un jugement n° 1901664 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril et 23 octobre 2021, Mme A... B..., représentée par Me Cheriff, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 février 2021, 20NT02418
...CHERIFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités diplomatiques françaises en République démocratique du Congo rejetant les demandes de visa de long séjour présentées au titre de la réunification familiale pour les jeunes Chance H..., Alice H..., Judith H..., Daniel H..., Denise H... et Gracia H.... Par un jugement n° 1907105 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02446
...CHERIFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 septembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a muté dans l'intérêt du service à la circonscription de sécurité publique CSP de la Rochelle et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 46 552 euros, assortie des intérêts et leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1601060 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2018, 18NT00826
...CHERIFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...et Mme H...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 janvier 2015 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 15 octobre 2014 de l'ambassadeur de France à Port-au-Prince Haïti refusant de délivrer un visa de long séjour à H...B..., au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1502069 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 juillet 2012, 12NT00241
...CHERIFF...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012, présentée pour M. Adjani X, demeurant ..., par Me Cheriff, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1107598 et 1108613 en date du 23 décembre 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2011 du préfet de la Loire-Atlantique portant rejet de sa demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, le surplus de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2011 du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant...
