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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 décembre 2021, 21BX03949
...CHELLY SZULMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les Hauts de Cocraud a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de la décharger de l'obligation de payer une somme de 1 064 760,46 euros dont le recouvrement est poursuivi par une mise en demeure de payer et correspondant à diverses impositions et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de vérifier ses comptes et sa situation de fait au moment du contrôle à l'origine des impositions en cause. Par une ordonnance n° 2100654 du 30 septembre 2021, la présidente du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2019, 19BX03376
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative.... ...CHELLY SZULMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des propriétaires des Cottes-Mailles et de Varaize et la société à responsabilité limitée Dumas Henri Participations ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 avril 2007 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation du boulevard des Cottes-Mailles sur le territoire des communes de La Rochelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juillet 2019, 19BX02158
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative.... ...CHELLY SZULMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des propriétaires des Cottes-Mailles et de Varaize et la société à responsabilité limitée A... Henri participations ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 avril 2007 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation du boulevard des Cottes-Mailles sur le territoire des communes de La Rochelle et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 avril 2019, 19BX01489
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative.... ...CHELLY SZULMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des propriétaires des Cottes-Mailles et de Varaize et la société Dumas Henri participations, société à responsabilité limitée ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 avril 2007 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation du boulevard des Cottes Mailles sur le territoire des communes de La...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 mars 2019, 19BX01047
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative.... ...CHELLY SZULMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des propriétaires des Cottes-Mailles et de Varaize et la société Dumas Henri participations, société à responsabilité limitée, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 avril 2007 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation du boulevard des Cottes Mailles sur le territoire des communes de La...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 avril 2018, 15PA02754
66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...CHELLY SZULMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ode Formation a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 4 septembre 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 213 051 euros au titre des dépenses non réalisées et/ou non rattachables à l'activité de formation professionnelle continue et la somme de 204 460 euros au titre des formations tenues pour non réalisées pour lesquelles elle a...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CHELLY SZULMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 20 057 euros au titre du mois de décembre 2012. Par un jugement n° 1303323 en date du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier...
49-04-01-04-02 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Suspension. ... ...CHELLY SZULMAN...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par MeC... ; M. A... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0901796 du 9 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de rétention de son permis de conduire du 28 février 2009 et de la décision du préfet de l'Hérault en date du 2 mars 2009 prononçant la suspension provisoire immédiate dudit permis de conduire pour une durée de...
