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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CHELLAL-GHANEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...D...et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des arrêtés du 20 avril 2015 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un certificat de résidence, a assorti ces refus d'obligations de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1504641-1504643 du 10 novembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour Par deux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 29 avril 2016, 15PA00548
...CHELLAL-GHANEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Halle a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 décembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 25 juillet 2013 refusant d'autoriser le licenciement de MmeB..., d'autre part, refusé d'autoriser le licenciement de l'intéressée, ensemble la décision de l'inspectrice du travail. Par un jugement n° 1404152/3-1, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 mars 2016, 15PA02631
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CHELLAL-GHANEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 avril 2014 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1422262/6-1 du 6 mars 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 31 décembre 2015, 14VE03351
30-02-02-01-03 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré.... ...CHELLAL-GHANEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2014 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation de la Seine-Saint-Denis l'a informée du refus d'admission de sa fille Heaven Bei-B... en section internationale pour l'entrée en classe de 4ème au collège de Noisy-le-Grand, ensemble la décision du 5 juin 2014 par laquelle il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 octobre 2015, 15NT01306
...SAMIRA CHELLAL-GHANEM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2013 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1401139 du 12 novembre 2014 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par...
