Recherche de avec pour avocat CHAUVEL dans la jurisprudence francophone

...CHAUVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Ramat Manekzai Dowlatzai a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, ensemble la décision du 17 janvier 2020 rejetant son recours gracieux, ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 18 100 euros. Par un jugement n°2001310 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...CHAUVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 7 octobre 2016 par laquelle la directrice générale de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi, anciennement établissement public d'insertion de la défense, a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail arrivant à échéance le 30 novembre 2016, de condamner cet établissement à lui verser la somme de 92 612,15 euros, avec intérêts...

...CHAUVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel la préfète d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours, l'astreignant à des obligations de pointage et lui interdisant de sortir du département du Finistère. Par un jugement N°1904183, 1904185 du 19 août 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande et a...

...CHAUVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1802266 du 16 juillet 2018 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2018 Mme D..., représentée...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET CHAUVEL - GICQUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Maisse a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement M.A..., M.C..., la société Larivière et la société Imerys Toiture à lui verser la somme de 97 686,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2010, en réparation des préjudices ayant résulté pour elle des désordres affectant la couverture de l'église Saint-Médard. Par un...

...CHAUVEL...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour M. B... A..., retenu au ...à Rennes Cedex 35091, par Me Chauvel, avocat au barreau de Rennes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-1777 du 22 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du 17 mai 2013 du préfet de Loire-Atlantique portant, d'une part, obligation de quitter le territoire sans délai et fixant la Guinée comme pays de renvoi, et, d'autre part, ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° d'enjoindre au...

...CHAUVEL...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2012, présentée pour Mme B... D..., demeurant..., Mme F... et M. E... C..., demeurant..., et M. A... D..., demeurant..., par Me Chauvel, avocat au barreau de Rennes ; les consorts D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2438 du 11 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme globale de 202 456,72 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts...

...CHAUVEL...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010, présentée pour M. Mamoudou X, demeurant ..., par Me Chauvel, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3373 en date du 20 août 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2010 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à la frontière avec pour destination la Guinée ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

...CHAUVEL...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Koba X, incarcéré à la Maison d'arrêt de Rouen, 169 boulevard de l'Europe à Rouen 76100, par Me Chauvel ; M. X demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0801737, en date du 23 juin 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2008 du préfet de la Seine-Maritime prononçant à son égard une mesure de reconduite à la frontière et désignant la Géorgie comme pays de...