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44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à leur demande d'abrogation du plan de prévention des risques naturels d'inondations par débordements de la Saône, approuvé par arrêté du 3 avril 2008, en tant qu'il classe les parcelles cadastrées ZB 123 et ZB 124, situées...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'indivision C..., Mme B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 2002036 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon a...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C..., Mme A... C... et D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ; - d'annuler ce plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe les parcelles...

135-05-01-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les communes d'Ameugny, de Cormatin, de Mont-Saint-Vincent, de Cortevaix, de Saint-Martin-la-Patrouille, de Saint-Ythaire, de Joncy, de Bissy-sous-Uxelles, de Bonnay, de Saint-Hurugue et de Saint-Clément-sur-Guye ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a modifié les modalités de dissolution de la...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes, M. C... et M. D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le maire de Mâcon a accordé à la société civile de construction et de vente SCCV Le Prestige un permis de construire en vue de l'édification, après démolition du bâti existant, d'un immeuble collectif à usage d'habitation comportant onze logements sur un terrain sis rue de la...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 18 juin 2020 par laquelle la communauté urbaine Creusot Montceau a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ensemble la décision du 8 octobre 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003043 du 25 novembre 2021, le tribunal...

27-06 Eaux. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection autour du captage " Puits Abîme de Bévy " exploité par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 11 août 2015, en ce qu'ils interdisent, sur le lieudit " Le Clos ", la préparation, l'épandage et l'utilisation de tous herbicides...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A..., Mme C... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Dijon Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains, en tant qu'il en résulte le classement en zone naturelle des parcelles...

30-01-03-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Transports scolaires. ... ...SCP CHATON GRILLON BROCARD GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F..., agissant à titre personnel et en qualité de représentante légale de M. D... F..., alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 28 novembre 2018 du président de la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines portant exclusion définitive du jeune D... du service de transports scolaires, ensemble la décision implicite de rejet de son...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - CHATON-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E..., Mme F... B..., M. G... C... et Mme A... H... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Talant a délivré à la société civile immobilière SCI Réservoir un permis de construire, ainsi que la décision implicite née le 9 octobre 2019 rejetant leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Talant une somme de 3 000 euros sur...