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60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...CHATEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme totale de 95 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge le 4 juin 2015 à l'hôpital Louis Pradel de Lyon et aux dépens de l'instance. Par un jugement n° 1902374 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a condamné les...

...CHATEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 juin 2019 du ministre de l'intérieur renouvelant la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre le 3 avril 2019. Par une ordonnance n° 1904219 du 9 juillet 2019, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er août 2019, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour d'annuler cette ordonnance et cet arrêté. Il soutient que...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...CABINET CHATEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, enregistrées sous les numéros 1400669, 1401802 et 1403106, Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision du préfet des Deux-Sèvres qui lui a été notifiée le 31 décembre 2013, relative à l'instruction de la demande de droits à paiement unique DPU à la suite d'un constat d'écart de surfaces au titre de l'année 2013, d'autre part, la décision du 18 avril 2014 du préfet des...

04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...CHATEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 mai 2016 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer une carte de stationnement pour personnes handicapées. Par un jugement n° 1604032 du 19 juillet 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2017, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1...

...CHATEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...et Mme A...C...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2014 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés. Par un jugement nos1402272, 1402273 du 4 août 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a joint ces demandes avant de les rejeter. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2...

...CHATEAU A....ANCIENNE CINQUIÈME SECTION AFFAIRE TRABELSI c. BELGIQUE Requête no 140/10 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 7 octobre 2014 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. STRASBOURG 4 septembre 2014 DÉFINITIF 16/02/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Trabelsi c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme ancienne cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, André Potocki, Paul Lemmens, Helena...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FOULON CHATEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 1er août 2011, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0704446 du tribunal administratif de Toulouse en date du 7 juin 2011 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et les pénalités y afférentes auxquels...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP CHATEAU...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1000965 du 10 mai 2011, en tant qu'il a, d'une part, limité à 3 333,33 euros la somme que la commune de Gannat a été condamnée à leur verser et, d'autre part, rejeté leurs conclusions aux fins d'injonction ; 2° de condamner la commune de Gannat à leur verser la somme de...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CHATEAU...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL ALLO VIANDES, dont le siège est 25 rue Skopje, Cap Nord, à Dijon 21000, représentée par son gérant en exercice ; La SARL ALLO VIANDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801901, en date du 30 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application des dispositions de l'article 1737...

03-04-02-02 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Parcelles devant ou non être... ...SCP CHATEAU...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel A, domicilié Chemin du Moulin Mazan à Bellerive-sur-Allier 03700, par la société d'avocats Louis Château, Anne Château, Paul Château, inscrite au barreau de Cussey-Vichy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800409 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 novembre 2009 annulant la décision en date du 11 mai 2007 par laquelle la commission...