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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2024, 22PA04333
...CHASTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le garde des Sceaux, ministre de la justice, l'a radié des cadres pour refus de reclassement pour inaptitude physique. Par un jugement no 1906045 du 21 juillet 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 29 septembre 2022, 8 février 2023, 13 mars 2023 et 12...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 25 mai 2023, 22LY01228
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CHASTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2013, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1706442 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a, dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 mars 2022, 21PA00362
08-01-01-04 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...CHASTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, n'a agréé que partiellement son recours administratif préalable contre sa notation établie au titre de l'année 2017. Par jugement n°1809078/5-3 du 18 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 juillet 2021, 19LY01125
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-06-02... ...CHASTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du mois de janvier 2011 au mois de novembre 2013, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n°1706442 du 22 janvier 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 11 juin 2021, 20PA02676
60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...CHASTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 30 065 euros en réparation des préjudices subis du fait des conditions d'instruction de sa demande de conversion de son certificat de formation à la sécurité. Par un jugement n° 1911923/6-3 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 juillet 2019, 17PA01236
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. 60-04-01-02-01 Responsabilité de la... ...CHASTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 794,26 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de l'absence d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2014, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 juin 2019, 17PA01352
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...CHASTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Gillotin a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours administratif préalable qu'il a formé contre la décision du directeur du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air du 24 septembre 2014 rejetant sa demande tendant au bénéfice de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à ce qu'il soit enjoint...
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...CHASTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la lettre du chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-est, en date du 8 décembre 2015, relative à l'exercice de son droit de grève. Par un jugement n° 1601008 du 25 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2017, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 juin 2016, 15PA03912
08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...CHASTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 14PA05046 du 15 décembre 2014, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 23 décembre 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de M. F... E.... M. F... E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 décembre 2015, 14PA05204
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...CHASTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le préfet de police a mis fin à son stage d'élève gardien de la paix à compter du 1er janvier 2012, d'enjoindre au préfet de police de le réintégrer, et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1306925/5-1 du 6 novembre 2014, le...
