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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 mars 2013, 11PA03516
...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la SARL HetM, dont le siège social est au 16-18 rue du 4 septembre à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice, par Me Gérard, avocat au cabinet Chassany-Watrelot et Associés ; la SARL HetM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919218/3-1 du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2009 par laquelle le ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 30 mars 2009 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 mars 2013, 11PA03514
...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la SARL HetM, dont le siège social est au 16-18 rue du 4 septembre à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice, par Me Gérard, avocat au cabinet Chassany-Watrelot et Associés ; la SARL HetM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919193/3-1 du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2009 par laquelle le ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 30 mars 2009 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 mars 2013, 11PA03515
...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la SARL HetM, dont le siège social est au 16-18 rue du 4 septembre à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice, par Me Gérard, avocat au cabinet Chassany-Watrelot et Associés ; la SARL HetM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919204/3-1 du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2009 par laquelle le ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 30 mars 2009 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA02403
...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour l'association Sauvegarde de l'adolescence à Paris, dont le siège est 4 rue Martel à Paris 75010, par Me B... ; l'association Sauvegarde de l'adolescence à Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003156/6-3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a rejeté sa demande d'agrément de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 mars 2018, 16PA02450
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre chargé du travail en date du 13 mai 2015 en tant qu'elle a retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Brink's Evolution et a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 23 octobre 2014. Par un jugement n° 1510408/3-1 du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 septembre 2018, 18PA00637
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 octobre 2016 par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif disciplinaire et d'enjoindre à la ministre du travail d'annuler la décision de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 01 décembre 2020, 19PA04016
66-032-02-05 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés.... ...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Média Diffusion a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés Agefiph a rejeté sa demande de remboursement à raison d'un trop-perçu correspondant à une partie de sa contribution versée, au titre des années 2015 et 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 mars 2020, 19PA01091
...CABINET CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail : - a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Securitas France contre la décision de l'inspecteur du travail du 4 mai 2017 refusant d'autoriser son licenciement, - a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 4 mai 2017, - et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1802366/3-2 du 30 janvier 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 17PA02383
...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juillet 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1516757/3-1 du 15 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 juillet 2015. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 17 juillet 2017, la société Mille et une listes, représentée par MeE..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2020, 18VE03106
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n°1510608, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation...