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19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...CHARRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société par actions simplifiée SAS Indigo Publications a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. II. La société par actions simplifiée SAS Indigo Publications a demandé au Tribunal administratif...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...CHARRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA CATLANTE CATAMARANS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, et des cotisations supplémentaires de contribution...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CHARRON-DUCELLIER...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Charron-Ducellier, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1201203 en date du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 22 septembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

19-02-01-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...CHARRON...Vu le recours, enregistré le 13 avril 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0800626/3 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 22 novembre 2007 procédant au retrait de l'agrément accordé à la société anonyme Switch le 21 mai 2004...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CHARRON...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société anonyme Switch, représentée par MeB..., mandataire liquidateur, par MeA... ; la société Switch demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 0805947/3 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des année 2002...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CHARRON...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012, présentée pour la société Exportdrvo Limited Dublin, dont le siège est Marulicev TRG 18 à Zagreb Croatie, par MeA... ; la société Exportdrvo Limited Dublin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017903/2-1 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CHARRON-DUCELLIER...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ladji A, demeurant ..., par Me Charron-Ducellier, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102387 du 18 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 mars 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CHARRON...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Jorge A, demeurant ..., par Me Charron ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604345 du 4 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CHARRON-DUCELLIER...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mehmet Ali A, demeurant chez Mme Lanoe, 17, avenue Albert Schweitzer à Fontenay-le-Fleury 78330, par Me Charron-Ducellier, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001113 du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 26 mars 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant...

...CHARRON-DUCELLIER...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 30 juin 2009, présentée pour M. Si Ahmed A, demeurant ..., par Me Charron-Ducellier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810498 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2008 du préfet des Yvelines refusant de renouveler son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que la décision de renouvellement de refus de titre...