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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 15 juillet 2021, 21NC00301
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CHARRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " retraité ". Par un jugement no 1900921 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2021, M. C... A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 avril 2018, 17NC00111
39 Marchés et contrats administratifs. ... ...CHARRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Courcelles-Chaussy a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement, au titre de la garantie décennale, la société Etablissements Boucherez et la société Etablissements Ferster à lui verser une somme de 50 379,33 euros en réparation des désordres ayant affecté le réseau de distribution de chauffage du groupe scolaire communal et de les condamner solidairement aux dépens. Par un jugement n° 1406639 du 23 novembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CHARRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C..., néeD..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 juin 2015 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a confirmé une précédente obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1503801 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2016, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CHARRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...et Mme A...D...née E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 25 février 2015 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés. Par des jugements n° 1502387 et n° 1502388 du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CHARRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...et Mme A...D...née E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 25 février 2015 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés. Par des jugements n° 1502387 et n° 1502388 du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur...
06-07 Alsace-Moselle. Professions - Commerce - Industrie. 66-03-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. ... ...CHARRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Domaine de Kiesbruck a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 mars 2013 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'accorder une dérogation à l'interdiction d'ouverture des établissements de commerce le dimanche, et d'enjoindre au préfet d'accorder cette dérogation. Par un jugement n° 1301045 du 26 mars 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette...
06-07 Alsace-Moselle. Professions - Commerce - Industrie. 66-03-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. ... ...CHARRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Domaine de Kiesbruck a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 mars 2013 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'accorder une dérogation à l'interdiction d'ouverture des établissements de commerce le dimanche, et d'enjoindre au préfet d'accorder cette dérogation. Par un jugement n° 1301045 du 26 mars 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette...
...CHARRET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 août 2009, présentée pour M. Emmanuel A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800103 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 décembre 2007 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a autorisé son licenciement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° d'annuler ladite décision et de condamner l'Etat...
