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095-02-06 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 juin 2017, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1705646 du 19 décembre 2017, le tribunal...

54-01-01-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 septembre 2019, la SAS Benco, représentée par Me Leleu, demande à la cour : 1° d'annuler l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 10 janvier 2019 sur sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 du maire de Villefranche-sur-Saône refusant de lui délivrer un permis de construire...

54-01-07-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Durée des délais. ... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 11 janvier 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey a prononcé son licenciement ; 2° d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de Sevrey de la réintégrer dans un délai de quinze jours à compter du jugement ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au centre hospitalier de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3° de faire...

36-03-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Admission à concourir. ... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de Nièvre Saône-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 mars 2016 proclamant les résultats du concours sur titres d'infirmiers en soins généraux organisé par le centre hospitalier spécialisé de Sevrey et de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Sevrey la somme de 1 500 euros au titre de...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Déménagement Sanchez a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Condrieu à lui verser la somme de 62 797,20 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation en réparation du préjudice correspondant à son manque à gagner subi du fait de son éviction du marché public portant sur le déménagement des services du centre hospitalier et de l'EHPAD de Condrieu, conclu avec la société Bovis...

30-02-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 54 053,23 euros correspondant au solde de l'indemnité de départ volontaire qui lui est due, outre intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2014 et capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1506234 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...

...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Jons a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la délibération du 28 octobre 2014 par laquelle la commission permanente du conseil général du Rhône a réparti au profit des communes défavorisées du département du Rhône une fraction des sommes affectées au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases de l'aéroport Lyon Saint-Exupéry pour l'année 2009 et, d'autre part, la délibération du 3 septembre 2014 par laquelle la commission commune aux...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2019 et le 4 septembre 2019, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Benco, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 4 février 2019; 2° d'enjoindre à cette commission de statuer à nouveau sur le projet dans un délai de quatre mois à compter...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL CHANON LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser, à titre d'indemnisation pour son licenciement abusif, diverses sommes pour un montant total de 41 177 euros. Par un jugement n° 1903447 du 28 janvier 2021, le tribunal a condamné l'État à lui verser la somme de 1 826 euros et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, M. B...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELARL CHANON - LELEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Sablons à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, du refus illégal de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de trois lots à usage d'habitation sur un terrain situé lieudit "En Avey Nord", d'autre part, de l'information...