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...CHALON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. F... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n°s 2000093, 2001211 du 17 février 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 et un mémoire enregistré le 4 mars 2024, M. D..., représenté par Me...

55-03-01-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Règles diverses s'imposant aux médecins dans... ...CHALON...Vu I°, sous le n° 1301678, le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 3 septembre 2013 et le 24 février 2014, présentés par le ministre des affaires sociales et de la santé ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201622-1201623-1201794-1201795 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M.B..., les arrêtés du préfet des Ardennes des 24 juillet, 21 août, 3...

55-03-01-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Règles diverses s'imposant aux médecins dans... ...CHALON...Vu I°, sous le n° 1301678, le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 3 septembre 2013 et le 24 février 2014, présentés par le ministre des affaires sociales et de la santé ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201622-1201623-1201794-1201795 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M.B..., les arrêtés du préfet des Ardennes des 24 juillet, 21 août, 3...

55-03-01-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Règles diverses s'imposant aux médecins dans... ...CHALON...Vu I°, sous le n° 1301678, le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 3 septembre 2013 et le 24 février 2014, présentés par le ministre des affaires sociales et de la santé ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201622-1201623-1201794-1201795 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M.B..., les arrêtés du préfet des Ardennes des 24 juillet, 21 août, 3...

54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une... ...SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2013, complétée par un mémoire enregistré le 22 septembre 2014, présentée pour le GAEC Ferme de la Malva, dont le siège est Ferme de la Malva à Vandy 08400, par MeB... ; Le GAEC Ferme de la Malva demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101945 du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à verser à la commune de Vandy la somme de 7 660,83 euros...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations... ...SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler sept arrêtés en date du 20 juin 2011 par lesquels les maires des communes de Sapignicourt et de Hauteville lui ont refusé, au nom de l'Etat, la délivrance de sept permis de construire. Par un jugement n° 1101483-1101484-1101485-1101486-1101487-101488-1101489 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses...

...SCP CHALON - SUBSTELNY...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par la SCP d'avocats Chalon - Substelny ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001867 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général de l'Aube a refusé de l'indemniser de ses préjudices, et d'autre part, à la condamnation du département de l'Aube à lui verser la somme globale de 12 000 euros en réparation des conséquences dommageables de...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SCP CHALON - SUBSTELNY...Vu, sous le numéro 13NC00331, la requête, enregistrée le 21 février 2013, complétée le 3 décembre 2013, présentée pour la SARL A.J.T.P., prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est au 5, Chemin Barré, à Fagnières 51510, par Me Chalon, avocat ; La SARL A.J.T.P. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001422 en date du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à la...

...SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP ACG et associés ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101449 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 8 février et 1er juin 2011 la plaçant en congé de maladie ordinaire et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont elle est atteinte et de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, à la condamnation du...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP CHALON-SUBSTELNY...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013 présentée pour M. E...C..., demeurant..., par la SCP Chalon et Substlelny ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001079, 1001086, 1001112, 1000917 du 11 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2010 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de sa tentative de...