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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 11 juin 2024, 22BX02668
...CHAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge totale des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des intérêts et pénalités correspondants. Par un jugement n° 2200030 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M. A... B..., représenté par Me Chaia, demande à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 09 novembre 2022, 20BX02779
...CHAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1900501 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 24 août et 8 septembre 2020, Mme A..., représentée par Me Chaia, doit être regardée comme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 20BX03293
...CHAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités et des intérêts correspondants. Par un jugement n° 1900475 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2020, M. et Mme D..., représentés par Me Chaia, demandent à la cour : 1° d'annuler ce...
...CHAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Mme A... B..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, pour un montant total de 29 245 euros, de l'année 2015, pour un montant total de 19 278 euros, et de l'année 2016, pour un montant total de 20 124 euros, ainsi que la décharge des amendes fiscales infligées à Mme D... en application de l'article 1736 du code général des impôts, pour des montants de 35 621 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 mai 2021, 19BX03311
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...CHAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique le remboursement par l'administration fiscale de la somme de 14 058 euros, assortie des intérêts moratoires, correspondant à un excédent de versement d'impôt sur le revenu au titre des années 2008 à 2012. Par un jugement n° 1800395 du 18 juin 2019, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2019, M. et Mme D..., représentés...
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...CHAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 279 464 euros qui lui a été notifiée par quatre avis à tiers détenteur du 4 avril 2016. Par un jugement n° 1600488 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a déchargé M. B... de l'obligation de payer la somme de 279 464 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au...
...CHAYA MOITRY...Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 mars 2003, complétée par un mémoire enregistré le 23 juillet 2003, présentés pour M. et Mme Pierre X élisant domicile ... à Sainte Ruffine Moselle, Mlle Aline X élisant domicile ... à Sainte Ruffine Moselle, Mlle Céline X élisant domicile ... à Sainte Ruffine Moselle, par Me Sombrin, avocat au barreau de Metz ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-02251 en date du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande des consorts X tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2001 par laquelle...
