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36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Stagiaires. ... ...CHADAM-COULLAUD MIREILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le ministre de la justice a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la justice de prononcer sa réintégration à compter du 1er mai 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, enfin, de condamner l'Etat à lui...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHADAM-COULLAUD MIREILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse A... F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2103962 du 9...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CHADAM-COULLAUD MIREILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002281 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme A...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CHADAM-COULLAUD MIREILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 avril 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1903854 du 30 juin 2020 le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. A...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHADAM-COULLAUD MIREILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1901455 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2020, M. C...