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...CEREJA...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 octobre 2023, la société par actions simplifiée Schumacher exploitation et la société par actions simplifiée TS Distribution, représentées par Me Leraisnable, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le maire de Rixheim a délivré à la société par actions simplifiée Rixdis 2 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale...

...CEREJA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS 3D Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de fixer le solde du décompte général et définitif du lot n° 1 " démolition désamiantage " du marché de construction d'une médiathèque - école de musique à l'Espace Baldé, qu'elle avait conclu avec la commune d'Ensisheim, à la somme de 28 003,11 euros TTC, ramenée à 22 446,63 euros TTC dans ses dernières écritures, en sa faveur et de condamner cette collectivité à lui verser cette somme. Par un jugement n° 1901608 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...CEREJA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... C..., Mme F... C..., M. E... C..., M. H... C..., Mme A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 105 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du suicide de Mme I... C... à la maison d'arrêt de Mulhouse et de de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. 54-04-04 Procédure. Instruction. Preuve. ... ...CEREJA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Pfastatt à lui verser la somme totale de 21 531,88 euros, augmentée de la capitalisation des intérêts échus, en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime. Par un jugement no 1805718 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CEREJA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'assurer l'exécution du jugement n° 1603133 du 29 juin 2017. Par un jugement no 1802080 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2019 et le 28 octobre 2019, M. E... F..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 octobre 2018...

...CEREJA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la convention de réalisation et de financement de la deuxième phase de la ligne à grande vitesse LGV Est européenne conclue le 1er septembre 2009 entre Réseau Ferré de France et la communauté d'agglomération de Mulhouse Sud Alsace, devenue Mulhouse Alsace agglomération et d'autre part, de condamner SNCF Réseau à lui verser la somme de 11 190 558 euros. Par des conclusions reconventionnelles, SNCF Réseau a, pour sa part...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de... ...CEREJA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Mulhouse l'a licenciée pour inaptitude physique, d'annuler le courrier du 18 juin 2015 lui notifiant cet arrêté, d'enjoindre à l'administration de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière et de condamner la commune de Mulhouse à lui verser la somme...

68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CEREJA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. K...et I...H..., A...G...et L...J...etN... M... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Didenheim a accordé à la société Artemis développement un permis de construire, ainsi que sa décision du 1er septembre 2015 rejetant leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1506145 du 18 février 2016, le président du tribunal...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...CEREJA...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2014, présentée pour Mme F...D..., demeurant..., par MeE... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304476 du 11 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Mulhouse en date du 2 août 2013 la radiant des cadres et à l'indemnisation des préjudices subis en raison de l'illégalité de cette décision ; 2° à titre principal...