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36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction... ...CEPKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 19 avril 2017 par laquelle le directeur du groupement d'intérêt public " Programme de réussite éducative " GIP PRE de Marseille lui a notifié la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de droit public non titulaire, et, d'autre part, à titre...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction... ...CEPKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement le groupement d'intérêt public pour la gestion de la politique de la ville à Marseille et le groupement d'intérêt public " Programme de réussite éducative " GIP PRE de Marseille à lui verser la somme de 239 138, 40 euros assortie des intérêts à taux légal à compter du 14 avril 2017 à raison de son préjudice financier...

19-02-03-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...CEPKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702085 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. ... ...CEPKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1702093 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête régularisée par un mémoire, enregistrés respectivement les 20...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CEPKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... épouse H... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 29 mai 2017 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de l'enjoindre, à titre principal, et conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...CEPKO ; SELARL ROUBAUD - SIMONIN - PRUDHOMME ; CEPKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 juin 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par l'article 2 du jugement n° 1805407 du 17 août 2018, le magistrat désign...