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39-05-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Droit à... ...CEOARA...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 10 mars 2012, sous le n° 12MA01021, et régularisée le 13 mars 2012, présentée pour la société Les compagnons paveurs, dont le siège social est La Croix du Sud, 2 allée de la mixité à Lieusaint 77127, par MeA... ; La société Les compagnons paveurs demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902265 du tribunal administratif de Nice du 16 décembre 2011 en ce qu'il a limité à 46 210,08 euros le montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 12 décembre 2013, 12PA03501
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...CEOARA...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2012, présentée pour l'établissement public à caractère médico-social Institut Le Val Mandé, dont le siège est 7 rue Mongenot à Saint-Mandé cedex 94165, par Me Céoara ; L'Institut Le Val Mandé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002081 du 6 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. A...B..., sa décision en date du 24 février 2010 par laquelle il a suspendu celui-ci de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois ; 2° de...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...CEOARA...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 juillet 2011, présentée pour la Société Les Compagnons Paveurs, dont le siège est Croix du Sud 2 allée de la Mixité à Lieusaint 77127, représentée par son président-directeur général, par Me Ceoara ; La Société Les Compagnons Paveurs demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900796-0901296 du 5 mai 2011 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a fixé le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 janvier 2012, 11PA02345
...CEOARA...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011, présentée pour la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY, représentée par son maire, par Me Ceoara ; la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY demande à la Cour de procéder à la correction de l'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 08PA03268, rendu le 11 avril 2011 sur sa requête, et constituée par le fait que le dispositif de l'arrêt, en contradiction avec les motifs de celui-ci, omet d'assortir le montant des frais d'expertise, qui s'élève à la somme de 14 633,34 euros, avancée par la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY, et finalement mise à la charge des parties condamnées à réparer les désordres, des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2011, 10PA04359
...CEOARA...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010, présentée pour la SCI LA CHARENTAISE, représentée par son gérant, ayant son siège 11 bis rue Poussin à Paris 75016, par Me Céoara ; la SCI LA CHARENTAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810287/7-2 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à hauteur de 3 796 296, 39 euros, outre intérêts au taux légal, en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision en date du 28 janvier 2003 portant préemption de l'immeuble sis 15 rue Boinod et 25/27 rue du Nord...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 juin 2011, 09PA02790
...CEOARA...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009, présentée pour M. Éric , demeurant ..., par Me Halpern ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501632/4 en date du 10 mars 2009 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut le Val Mandé à lui verser la somme de 17 620,44 euros représentative de l'indemnité d'éloignement qui lui est due ; 2° de condamner l'Institut le Val Mandé à lui verser la somme de 17 620,44 euros ; 3° de mettre à la charge de cet établissement la somme de 2 000 euros, en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 11 avril 2011, 08PA03268
...CEOARA...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY, prise en la personne de son maire en exercice, ayant son siège social en l'Hôtel de ville, 26 rue du Docteur Le Savoureux, à Châtenay-Malabry 92291, par Me Ceoara ; la COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300201/6-2 du 22 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la condamnation solidaire des architectes et concepteurs du gymnase municipal Pierre Bérégovoy, à savoir MM. A et B, ainsi que du constructeur de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 avril 2011, 10NT02245
...JAEGLE-CEOARA...Vu le recours enregistré le 21 octobre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5880 du 23 août 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 17 mars 2009 constatant l'irrecevabilité de la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X, ensemble sa décision implicite de rejet du recours gracieux formé par ce dernier ; 2° de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 01 avril 2010, 09VE02597
...CÉOARA...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET Val-d'Oise, représentée par son maire en exercice, par Me Fau ; la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605171 du 12 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le titre de perception exécutoire émis le 18 octobre 2005 par le comptable de la trésorerie de Saint-Leu-la-Forêt à l'encontre de MM. Guillaume et Emmanuel A, pour un montant de 31 108,99 euros ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2009, 08PA06295
...JAEGLE CEOARA...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Jaegle Ceoara ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810947/5-1 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mai 2008 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de Madagascar ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article...
