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68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir Responsabilité de la puissance... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 2012 sous le n° 12LY02922, présentée pour Mme F...B...et M. E... D..., domiciliés 3 rue Balcesti à Saint-Martin-de-Linoux 38950, par MeA... ; Mme B...et M. D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0902048 du 27 septembre 2012 en ce qu'il a limité à la somme de 6 392 euros, qu'ils estiment insuffisante, le montant...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103383 en date du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 19 novembre 2009, 23 mars 2010 et 27 mai 2010 par lesquelles le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de lui attribuer une indemnité de départ volontaire ; 2° d'annuler les décisions...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2013 sous le n° 13LY00594, présentée pour la société à responsabilité limitée Immobilière Expansion Imex, dont le siège est sis rue Joseph Fourier, ZAC de Champ Roman à Saint-Martin-d'Hères, représentée par son gérant en exercice, par Me C...; La société Imex demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0800803 - 0803896 du 31 décembre 2012 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. D...B...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2013 sous le n° 13LY00643, présentée pour M. A...C..., domicilié ... par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1002518 du 15 janvier 2013 qui, à la demande de la commune de Villard-Léger, a annulé l'arrêté, en date du 13 avril 2010, par lequel le préfet de la Savoie lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu I, sous le n° 13LY00220, la requête enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy SIED, représenté par sa présidente en exercice, dont le siège est à Saint-Ismier 38331 et pour la société d'aménagement urbain et rural SAUR, représentée par son directeur général en exercice, dont le siège est 1 rue Antoine Lavoisier à Guyancourt 78280 ; Le SIED et la SAUR demandent à la Cour...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu l'ordonnance du 19 avril 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle à la demande de M. et Mme F...E..., M. A...B...et Mme G...C..., en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 0900077 du tribunal administratif de Grenoble du 17 février 2011, confirmé par l'arrêt n° 11LY01072 rendu par la cour de céans le 10 avril 2012 ; Vu le...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2013 sous le n° 13LY00894, présentée pour la commune d'Allevard 38580, représentée par son maire en exercice, et pour le syndicat intercommunal du Collet d'Allevard, dont le siège est sis Le Chamois d'or à Allevard, par MeA... ; La commune d'Allevard et le syndicat intercommunal du Collet d'Allevard demandent à la cour : 1° d'annuler pour irrégularité le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1101158...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour M. C...A...et Mme H...G..., d'une part, et pour M. F...D...et Mme I...E..., d'autre part, demeurant ...; M. A...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104727 du 4 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2011 par lequel le maire de la ville de Grenoble a délivré un permis de construire à la société Pierre et Nature pour la démolition...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par le cabinet Cdmf - avocats affaires publiques ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103050 du 29 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Saint Clair de la Tour a refusé de lui délivrer un permis de...

66 Travail et emploi. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003179 du 26 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail des transports ayant prononcé son inaptitude ; 2° de prononcer la condamnation demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...