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14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieure : D'une part, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 février 2015 par laquelle le maire de Briançon a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1502151 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision du 12 février 2015. D'autre part, M. C... a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2017, 17MA01759
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 25 108 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite des soins reçus dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse a demandé la condamnation du centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 18 925,69 euros au titre de ses débours et la somme de 1 047...
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES ; DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES ; DEPIEDS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1201921 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. A...B..., a, d'une part, annulé l'arrêté du maire de la commune de Briançon en date du 18 novembre 2011 mettant fin au détachement de M. B... sur l'emploi de directeur général des services de la commune...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1106006, M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Briançon a implicitement refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa demande aux fins de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification...
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1102484, M. D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2011 par lequel le maire de Briançon a prononcé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois jours à son encontre et de condamner la commune de Briançon à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des divers préjudices subis. Sous le n...
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES ; DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES ; DEPIEDS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de la commune de Briançon en date du 18 novembre 2011 mettant fin à son détachement sur le poste de directeur général des services auprès de la commune de Briançon et procédant à sa...
60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Campile à lui verser la somme de 27 166,30 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime sur la route départementale n° 10 le 27 novembre 2010, en raison de la présence d'un bovin en divagation. Par un jugement n° 1300117 du 30 janvier 2014, le...
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui payer la somme de 24 750 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1202001 du 7 février 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2014, Mme A...
67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à réparer le préjudice consécutif à une chute sur la voie publique et à lui verser une provision de 5 000 euros et lui a également demandé d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer l'étendue de son préjudice corporel. Par un jugement n...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES ; DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES ; DEPIEDS...Vu, I, sous le n° 14MA05193, la requête enregistrée le 22 décembre 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la commune de Briançon, prise en la personne de son maire en exercice, par MeA... ; La commune de Briançon demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1201921 du 2 octobre 2014 par lequel le tribunal...
