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54-07-01-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. ... ...CAVIGLIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 décembre 2014 par laquelle la société Electricité Réseau Distribution de France, aux droits de laquelle est venue la SA Enedis, a rejeté sa demande d'enlèvement des trois pylônes électriques implantés sur la parcelle cadastrée section M numéro 520 située sur le territoire de la commune de Bras et d'enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution de France de déplacer...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 janvier 2019, 18MA01335
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CAVIGLIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du maire d'Aix-en-Provence n° DP 13001 15J2419 du 10 juillet 2015, n° DP 13 001 15J0419 du 13 octobre 2015 et n° PC 13 001 15J0237, PC 13 001 15J0238, PC 13 001 15J0235 et PC 13 001 15J0236 du 23 novembre 2015. Par un jugement nos 1510606, 1510607 et 1510608 du 22 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 18MA01335...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. 60-05-04 Responsabilité de la puissance publique.... ...CAVIGLIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...veuveF..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille AP-HM ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 246 896,38 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'infection nosocomiale dont Francis...
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...CAVIGLIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cegelec Défense et Naval Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'office public d'HLM de Toulon " Toulon Habitat Méditerranée " à lui verser la somme de 304 702,53 euros en réparation des préjudices résultant de l'exécution du lot n° 5 du marché public de travaux de réhabilitation de la résidence Aristide Briand. Par un jugement n° 1300778 du 23 octobre 2015, le tribunal...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CAVIGLIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2010 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d'office, ensemble les décisions des 19 janvier et 28 mars 2012 par lesquelles le ministre a maintenu cette sanction. Par un jugement n° 1202361 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 18 juin 2015, 14LY02301
135-02-03-02-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Pouvoirs du préfet. ... ...CAVIGLIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union sportive albenassienne de tir a demandé au Tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2011 par lequel le sous-préfet de Largentière a réglementé les activités du club " USA tirs " d'Aubenas et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1105446 du 28 mai 2014, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CAVIGLIOLI BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA02457, présentée pour M. A...B...et Mme F...B..., demeurant ... et M. G...C...et Mme E... C..., demeurant..., par Me Caviglioli, avocat ; M. B...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202795 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...CAVIGLIOLI...Vu le recours, enregistré le 28 février 2013, présenté par le Premier ministre Mission interministérielle aux rapatriés, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107349 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 20 septembre 2011 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à M. A...l'attribution de l'allocation de reconnaissance instituée en faveur des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilées ; 2° de rejeter la demande de première instance présentée par...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CAVIGLIOLI...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA00457, présentée pour la société Cara, dont le siège est situé chez Audit-ACE 1140, rue André Ampère à Aix-en-Provence 13851, représentée par son gérant en exercice, par Me Caviglioli, avocat ; la société Cara demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003901 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...CAVIGLIOLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA01186 le 23 mars 2012, présentée pour la commune d'Aubagne 13400, représentée par son maire en exercice, par Me E... ; la commune d'Aubagne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906611, 0906936 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 19 mai 2006 par laquelle l'adjoint au maire d'Aubagne a constaté la caducité du...
