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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 octobre 2022, 20LY03517
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1903636 du 26 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 novembre 2020 et le 19 juillet 2021, M. A... B..., représenté par Me Caudin, avocat, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 août 2020, 18LY04257
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...CAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703706 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 19LY00957
19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'intérêt collectif agricole SICA Eurea Coop a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, à raison de trente-quatre établissements. Par un jugement n° 1506877 du 25 juillet 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY003424 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 19LY00958
19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'intérêt collectif agricole SICA Eurea Coop a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 à raison de son établissement situé à Amplepuis 69. Par un jugement n° 1506878 du 25 juillet 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY003430 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 octobre 2019, 19LY00959
19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'intérêt collectif agricole SICA Eurea Coop a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1602507 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé la réduction du rappel de cotisation foncière des entreprises auquel la SICA Eurea Coop a été assujettie au...
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...CAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Monovar SP a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407052 du 10 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 à raison de la modification de ses revenus fonciers, ainsi que des pénalités correspondantes, la décharge de la cotisation supplémentaire de la taxe d'habitation de l'année 2011 et la décharge des pénalités pour manquement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 janvier 2019, 17VE00584
19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société QUICK INVEST FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, à hauteur d'un montant, en droits et pénalités, de 538 263 euros et la réduction partielle des cotisations initiales de ces années à la suite de son omission de déduire de la valeur ajoutée des refacturations de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 5, 29 mars 2018, 17LY03424
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SICA SA Eurea Coop a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, à raison de trente-quatre établissements. Par un jugement n° 1506877 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19...
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 dans les rôles de la commune des Avenières et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1205720 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
