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...CATTOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bio A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Steenwerck a refusé de lui accorder un permis de construire deux bâtiments pour l'exploitation d'un élevage canin ; - d'enjoindre au maire de Steenwerck de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de réinstruire sa demande. Par un jugement n° 1909525 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...CATTOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis prononcé par le comité technique paritaire le 24 septembre 2018 et l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le maire de la commune d'Avesnes-sur-Helpe l'a maintenu en surnombre dans les effectifs de la commune pendant un an ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé par lettre du 7 décembre 2018. Par un jugement n° 1903093 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 10 octobre...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...CATTOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société à responsabilité limitée Cabinet A... Assurances ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la délibération du 12 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Bailleul a décidé d'exercer son droit de préemption pour acquérir un bien immobilier situé 17 Grand place - Charles de Gaulle dans cette commune en autorisant son maire à signer tout acte à cet...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CATTOIR DIDIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, en premier lieu, de faire procéder à l'exécution du jugement n° 1300264 du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal a annulé le titre de perception émis le 21 août 2012 pour un montant de 74 142,68 euros, en deuxième lieu, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 24 avril 2015 pour un montant de 74 142,68 euros et la décision du 19...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...CATTOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Génie Civil, venant aux droits de la société Eiffage Travaux Publics, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération de la Baie de Somme, venant aux droits de la communauté de communes de l'Abbevillois, à lui verser une somme de 2 886 104,18 euros toutes taxes comprises au titre du solde des lots n° 1, 5 et 7 du marché public de travaux pour l'opération de reconversion de la halle Sernam à Abbeville et de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CATTOIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2017 par lequel le maire de Béthune a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel pour l'année 2017, ensemble la décision du 30 mars 2017 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux et de condamner la commune de Béthune à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...SCP CATTOIR ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale d'Armentières a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 3 juin 2015 par lequel le conseil de discipline de recours a proposé de substituer une exclusion temporaire de fonctions de trois jours à la sanction de révocation prononcée à l'encontre de Mme B... G.... Par un jugement n° 1506453 du 30 mai 2018, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP CATTOIR ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du maire de Flines-lez-Râches des 19 et 20 novembre 2015 opposant un sursis à statuer à ses demandes de permis de construire deux maisons d'habitations situées l'une rue Maurand sur la parcelle cadastrée A 4221, l'autre Grand rue sur la parcelle cadastrée A 3858 et les arrêtés des 30 août et 14 septembre 2016 de la même autorité opposant un sursis à statuer à ses demandes de permis...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP CATTOIR ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du maire de Flines-lez-Râches du 24 novembre 2015 opposant un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison d'habitation sur trois parcelles situées Grand rue et la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1603134 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et cette décision et a enjoint au maire de procéder au...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP CATTOIR ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 août 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude à son poste de travail ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1602652 du 29 mars 2017, le...