60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 60-04-01-01... ...SERVANT et CATHERINEAU-ROUX AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2010, présentée pour Mme E...G..., M. B...G..., M. F...G...demeurant..., par Me I...; les consorts G...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704677 en date du 4 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à réparer leurs préjudices consécutifs à la contamination de Mme G...par le virus de...
...CATHERINEAU-ROUX...Vu la requête enregistrée le 8 février 2008, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par Me Catherineau-Roux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501370 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Marseille soit déclarée responsable de la chute dont il a été victime dans les escaliers de la piscine municipale Vallier le 24 novembre 2003, à ce que soit ordonnée une expertise médicale afin de déterminer l'ensemble des préjudices qu'il a subis et à ce que la ville de Marseille soit condamnée à lui...
...CABINET SERVANT et KARINE CATHERINEAU ROUX...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour M. Maxime YX élisant domicile ..., par Me Servant ; M. YX demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 0606151 en date du 30 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à lui verser une somme de 80 000 euros à titre de provision ; 2° de condamner l'Assistance publique de Marseille à lui verser ladite somme de 80 000 euros à titre de provision ; 3° de mettre à la charge de l'Assistance...
...CATHERINEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2001 sous le n° 01MA00085, présentée pour : - Mme Georgette X demeurant avenue Jean Moulin, bâtiment C7, résidence Les Oliviers à La Ciotat 13600, - M. Daniel X demeurant ..., - M. Cédric X, demeurant ..., - Mme Marie-Catherine Y, demeurant H.L.M. Maltemps bâtiment 18, avenue Kennedy à La Ciotat 13600, par Me Jean-Paul CATHERINEAU, avocat ; Classement CNIJ : 60-04-01-01-01 C Les consorts X et Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1607 en date du 21 novembre 2000 par lequel le...
...CATHERINEAU...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 avril 1995, déclaré l'Assistance Publique à Marseille responsable des conséquences dommageables de l'intervention subie le 7 octobre 1987 par Mme née , et ordonné, avant de statuer sur la demande d'indemnité de cette dernière, une expertise médicale ; Vu l'ordonnance du 18 juin 2002 par laquelle le Président de la Cour a désigné comme expert le professeur Jean X... Y ; Vu la rapport d'expertise, enregistré le 21 janvier 2003 ; Vu l'ordonnance du 6...
...CATHERINEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 2001 sous le n° 01MA00022, présentée pour la COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE, sis Hôtel de ville à Carnoux-en-Provence13716, par Me CATHERINEAU, avocat ; La COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 11 juillet 1997 portant refus de titularisation de Mme Y à l'issue de sa période de stage ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Marseille...