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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 11 février 2013, 10MA02211

...SERVANT et CATHERINEAU-ROUX AVOCATS ASSOCIES... 60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. 60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. 60-04-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Troubles dans les conditions d'existence. ...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2010, présentée pour Mme E...G..., M. B...G..., M. F...G...demeurant..., par Me I...; les consorts G...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 20 janvier 2011, 08MA00583

...CATHERINEAU-ROUX...Vu la requête enregistrée le 8 février 2008, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par Me Catherineau-Roux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501370 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Marseille soit déclarée responsable de la chute dont il a été victime dans les escaliers de la piscine municipale Vallier le 24 novembre 2003, à ce que soit ordonnée une expertise médicale afin de déterminer l'ensemble des préjudices qu'il a subis et à ce que la ville de Marseille soit...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 06 septembre 2007, 07MA00545

...CABINET SERVANT et KARINE CATHERINEAU ROUX...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour M. Maxime YX élisant domicile ..., par Me Servant ; M. YX demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 0606151 en date du 30 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à lui verser une somme de 80 000 euros à titre de provision ; 2° de condamner l'Assistance publique de Marseille à lui verser ladite somme de 80 000 euros à titre de provision ; 3° de mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 05 juillet 2004, 01MA00085

...CATHERINEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2001 sous le n° 01MA00085, présentée pour : - Mme Georgette X demeurant avenue Jean Moulin, bâtiment C7, résidence Les Oliviers à La Ciotat 13600, - M. Daniel X demeurant ..., - M. Cédric X, demeurant ..., - Mme Marie-Catherine Y, demeurant H.L.M. Maltemps bâtiment 18, avenue Kennedy à La Ciotat 13600, par Me Jean-Paul CATHERINEAU, avocat ; Classement CNIJ : 60-04-01-01-01 C Les consorts X et Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1607 en date du 21 novembre 2000...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 06 mai 2004, 00MA01466

...CATHERINEAU...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 avril 1995, déclaré l'Assistance Publique à Marseille responsable des conséquences dommageables de l'intervention subie le 7 octobre 1987 par Mme née , et ordonné, avant de statuer sur la demande d'indemnité de cette dernière, une expertise médicale ; Vu l'ordonnance du 18 juin 2002 par laquelle le Président de la Cour a désigné comme expert le professeur Jean X... Y ; Vu la rapport d'expertise, enregistré le 21 janvier 2003 ; Vu...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 09 mars 2004, 01MA00022

...CATHERINEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 2001 sous le n° 01MA00022, présentée pour la COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE, sis Hôtel de ville à Carnoux-en-Provence13716, par Me CATHERINEAU, avocat ; La COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 11 juillet 1997 portant refus de titularisation de Mme Y à l'issue de sa période de stage ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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