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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 20 septembre 2022, 20MA04526
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL CASTALDO ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, sur sa demande du 11 décembre 2017 tendant au versement des rappels de traitement au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA et à la reconstitution de sa carrière et d'enjoindre au ministre de...
66-02 Travail et emploi. Conventions collectives. ... ...CASTALDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique de Choisy, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe à titre principal, de prononcer la décharge de la contrainte résultant de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par la direction régionale des finances publiques pour un montant de 22 875,20 euros au titre de sa contribution versée en application de la convention passée avec l'Etat en vue du versement aux salariés de la clinique de Choisy de l'allocation spéciale...
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL CASTALDO ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées à lui verser la somme de 11 338 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'absence de paiement de 861,50 heures de travail effectuées entre le 8 décembre 2008 et le 13 janvier 2011. Par un jugement n° 1306011 du 20 janvier 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 décembre 2015, 15MA03904
...SELARL CASTALDO ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Gréoux-les-Bains l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 2 décembre 2012. Par un jugement n° 1307000 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2015, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...
68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...CASTALDO -IRALI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Entrevaux a rejeté implicitement sa demande de retrait de permis de construire délivré à MmeF..., et par voie de conséquence d'annuler la décision en date du 9 avril 2008 accordant le permis de construire à MmeF... ; 2° de mettre à la charge de la commune d'Entrevaux la somme de 2 000...
18-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. ... ...SELARL CASTALDO ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 septembre 2010 par laquelle le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence a rejeté sa demande indemnitaire, de mettre à la charge de l'État la somme de 152 706,83 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de la demande préalable, ainsi que la somme de 2...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CASTALDO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 mai 2012, sous le n° 12MA01826 présentée pour M. B...A..., domicilié ...par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202774 du 24 avril 2012 du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2012 du préfet des Bouches-du-Rhône l'ayant placé en rétention administrative ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de condamner l'Etat à verser à son conseil, qui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 22 mars 2006, 02PA00469
...CASTALDO...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE PAOFAI, par son gérant, dont le siège est à Papeete 98173, par Me X... ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE PAOFAI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 février 2000 par lequel le président de la Polynésie Française a autorisé la création d'un centre de chirurgie ambulatoire dénommé « centre médical de Mamao » ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de...
