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| ...CASSIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/850 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 25 février 2003 en tant qu'il a déchargé M. et Mme X des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de remettre à la charge de M. et Mme X les cotisations de taxe sur la valeur ajoutée dont la décharge a été accordée par le tribunal...
...CASSIN...R19
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 avril 2011, présentée pour la SARL COFFRA TP, société à responsabilité limitée dont le siège est situé RN 20 à Mercus 09400, représentée par son gérant en exercice, par Me Cassin ; La SARL COFFRA TP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701789 du 1er mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et...
...CASSIN...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 septembre 2011 présentée pour M. et Mme A...B...élisant domicile..., ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0805729 en date du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° de mettre à la...
...CASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 2007, présentée pour M. et Mme Michel X demeurant ..., par Me Cassin ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500143 du 16 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, qui leur sont réclamées au titre des années 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article...
...CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 septembre 2011, présentée pour la société Kapla France, ayant son siège 98 avenue de la Garonne à Saint Louis de Montferrand 33440, par Me Cassin ; La société Kapla France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704053 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et...
...CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 février 2012, présentée pour la Sarl Mondésir, dont le siège est " Les Arcades de Mondésir'' 9998 Avenue de la Marne à Mérignac 33700, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; La Sarl Mondésir demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0805730 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des...
...CASSIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 septembre 2003 sous le n° 03LY01697, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°02.4354 en date du 7 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la SOCIETE EOLE RES, annulé l'arrêté du préfet de la Drôme du 16 juillet 2002, portant retrait du permis de construire tacite dont elle était titulaire pour l'édification de 12 éoliennes sur le territoire de la COMMUNE DE ROUSSAS ; 2° de rejeter la demande de la...
29-035 Energie. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2012 sous le n° 12LY02801, présentée pour la société Eole-Res, dont le siège est sis zone industrielle Courtine, 330 rue du Mourelet à Avignon 84000 , représentée par son dirigeant en exercice, par Me Cassin ; La société Eole-Res demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1100873 - 1100874 du 20 septembre 2012 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux...
29-035 Energie. 44-006-01 Nature et environnement. ... ...CASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2012, présentée pour la communauté d'agglomération du pays de Romans, dont le siège est sis 15 rue René-Antoine de Réaumur à Romans-sur-Isère 26100, représentée par son président en exercice, par Me Cassin ; La communauté d'agglomération du pays de Romans demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0802045 du 27 mars 2012 qui, à la demande de l'association " Chambarans sans éolienne industrielle ", de MmeI..., de MM. S..., L..., N...et O...et des...
