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...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés des 11 juillet, 9 août et 3 octobre 2019 par lesquels le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis l'a placée en congé de maladie ordinaire, à plein traitement du 25 au 27 mai 2019 puis à demi-traitement du 28 mai au 27 septembre 2019 ainsi que la décision implicite de refus de reconnaissance d'imputabilité au service de son accident. Par un jugement n° 1911048-1911058-1913352-1913400-1911035 du 13 mai 2022 le tribunal...

...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Mme C... A... a demandé, dans le cadre de l'instance n° 1916951, au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle la maire de Paris, présidente du conseil d'administration du Centre d'action sociale de la ville de Paris, lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d'office. II- Mme A... a demandé, dans le cadre de l'instance n° 2114447, au tribunal administratif de Paris de condamner le Centre d'action sociale de la ville de Paris à lui verser une indemnité de 4 270 euros...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 juin 2020, par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté son recours gracieux contre la décision ayant refusé de faire droit à sa demande de mutation, la décision ayant fixé le nombre de points qui lui a alors été accordé, ainsi que la décision de mutation vers l'académie de La Réunion, lors du mouvement...

...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'autre part, d'enjoindre à la Banque de France de procéder à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter de la date d'effet de ce contrat, à savoir le 22 juillet 2013, et à défaut de réexaminer son dossier sous astreinte de 200 euros par jour de...

...SELAFA CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale, et de la jeunesse a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de deux ans assortie d'un sursis de six mois et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de le rétablir dans ses droits. Par un jugement n° 1904139 du 5 octobre 2021 le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 5 décembre 2020 tendant à être relevé de la prescription qui a été opposée, par arrêté du 3 juin 2019 du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, sur sa demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA au titre de la période de 1998...

...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation du tableau d'avancement au grade de contrôleur de première classe des douanes et droits indirects établi au titre de l'année 2019, à titre principal, en tant qu'il n'y figure pas et, à titre subsidiaire, dans son ensemble ainsi que les nominations subséquentes, et d'autre part, l'annulation de la décision de la direction générale des douanes et droits indirects, révélée par le courriel du 3 juin 2019 par lequel la direction...

54-01-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Recours administratif préalable. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 6 août 2020, et notifié par la direction régionale des finances publiques Aqui-Limo-Poitou-Charentes, pour un montant de 5 634,81 euros correspondant à un indu de rémunération et de la décharger du paiement de cette somme. Par une ordonnance n° 2006979 du 22 septembre 2020, la présidente de la 4ème chambre...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, la décision du 16 novembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable formé devant le comptable public à l'encontre du titre de perception établi à son encontre le 23 juillet 2018 par la direction départementale des finances publiques DDFIP du Var en vue de recouvrer...

...S.E.L.A.F.A. CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser, en indemnisation des préjudices financier et moral subis, la somme de 55 477,28 euros, assortie des intérêts légaux à compter la réception de sa demande préalable. Par un jugement n° 2001320/2-2 du 15 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande à hauteur de 1 500 euros en indemnisation du préjudice moral subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2019, et...