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60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CASABIANCA-CROCE ; CASABIANCA-CROCE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A..., agissant en qualité d'ayant droit de CharlesA..., a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner à titre principal le centre hospitalier de Bastia et à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui payer la somme de 96 299,45 euros en...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP D'AVOCATS MARIAGGI - BOLELLI ; SCP D'AVOCATS MARIAGGI - BOLELLI ; CASABIANCA-CROCE...Vu, I, sous le n° 11MA00194, la requête enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 15 janvier 2011, rectifiée par télécopie le 17 janvier 2011, régularisée le 18 janvier 2011, présentée par la SCP d'avocats Mariaggi-Bolelli pour le centre hospitalier d'Ajaccio, représentée par son directeur en exercice, ensemble le mémoire additionnel enregistré le 16 août 2011 ; Le centre hospitalier...

...CABINET NASICA CASABIANCA-CROCE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°05MA03353, présentée par Me Josette Casabianca-Croce, avocat pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, représenté par son président en exercice, dont le siège est situé : Hôtel du département, Rond Point du général Leclerc à Bastia 20405 ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0500186 du 21 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal : 1° constate que l'Etat et...

...CABINET NASICA CASABIANCA-CROCE...Vu 1° le recours enregistré le 6 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille et régularisé le 5 janvier 2006, sous le numéro 05MA03053, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500731, 0500869 et 0500989 du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de la CFDT et de la CGT-FO, les arrêtés des 22 mars 2005 et 21 juin 2005 du préfet de Corse en tant que par ceux-ci cette autorité a, respectivement, fixé la répartition des sièges des syndicats de...

...CASABIANCA CROCE...Vu les arrêts en date du 18 juin 2002 par lesquels la Cour a enjoint au département de Haute-Corse de réintégrer Mme X dans ses fonctions de directeur des interventions sanitaires et sociales à compter du 10 juillet 1998 et prononcé à l'encontre dudit département une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas d'inexécution desdits arrêts ; Vu l'arrêt du 16 septembre 2003 par lequel la Cour a procédé à la liquidation de l'astreinte qu'elle a prononcée à l'encontre du département de Haute-Corse par les arrêts du 18 juin 2002 et l'a condamné à verser la somme de 7 100 euros à Mme X et la somme...

...CASABIANCA-CROCE...Vu I° la requête, transmise par télécopie le 5 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 10 février 2003 sous le n° 03MA00206, présentée par Me X..., avocat, pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil général en exercice dûment habilité, dont le siège est situé Hôtel du département, Rond-Point du Général Y... à Bastia 20200 ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200013-0200103-0200524-0200531 en date du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé : - la...

...CASABIANCA-CROCE...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2000, présentée pour LE CENTRE HOSPITALIER DE TATTONE, représentée légalement par son directeur en exercice, domicilié es qualité au Centre hospitalier, à Tattone 20219, par Me Josette Casabianca-Croce, avocat ; LE CENTRE HOSPITALIER DE TATTONE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision en date du 21 mars 1994 radiant des cadres Mme X, l'a condamné à verser à l'intéressée une somme de 36 273 F 5 529,78 euros, et lui a enjoint de régulariser la situation de Mme...

...CASABIANCA-CROCE...Vu les arrêts en date du 18 juin 2002 par lesquels la Cour a prononcé à l'encontre du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas d'inexécution desdits arrêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 54-06-07-01-04 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 : - le rapport de Mme LORANT, président assesseur ; - les observations de Me X... pour Mme Y-X ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller...

...CASABIANCA-CROCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2000, sous le n° 00MA00973, présentée pour Mme X Yamina, demeurant ..., par Me Josette Casabianca-Croce, avocat ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-815 en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 1998 par laquelle le préfet de Haute-Corse a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°/ d'annuler ladite décision ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser...

...CASABIANCA-CROCE ; SCP FERRANDINI-TOMASI-SANTINI ;...Vu 1'/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2000 sous le n° 00MA00599, présentée pour le département de Haute-Corse, légalement représenté par son président en exercice, domicilié es qualité, Rond Point du général Leclerc à Bastia Cedex 20405, par Me Josette Y..., avocat au barreau de Bastia ; Classement CNIJ : 36-09-02-01 C+ Le département de Haute-Corse demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 10 juillet 1998...